Approche Tiers

Conformément à l'engagement pris de préserver les capacités et de soutenir le personnel déjà en poste au sein de l'Organisation, la majorité des postes vacants au PNUD, au FENU et au programme VNU sont publiés selon un processus de candidature à plusieurs niveaux, dans le cadre duquel :

• Niveau 0 Personnel international du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA), dont les postes seront supprimés, ou dont les contrats seront résiliés ou non renouvelés en 2026
• Niveau 1 Autre personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA)
• Niveau 2 Personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat temporaire (TA), personnel sous contrat PSA régulier, et Volontaires des Nations Unies Experts et Spécialistes
• Niveau 3 ou aucun niveau indiqué Tous les autres types de contrat du PNUD/FENU/VNU et d'autres agences, ainsi que les candidats externes

Veuillez prendre note du ou des niveaux indiqués dans l'intitulé du poste vacant, le cas échéant, et vous assurer que vous remplissez les conditions requises pour postuler.

Background

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine est confrontée à une crise marquée par des violences armées, des déplacements massifs de populations et de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire. Pour lutter contre l’impunité, le Gouvernement a créé en 2015 la Cour pénale spéciale (CPS), une juridiction nationale à caractère international chargée d’enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003.

La CPS se distingue par son caractère hybride, associant magistrats nationaux et internationaux. Son mandat, initialement fixé à cinq ans, a été renouvelé en octobre 2023 pour une nouvelle période de cinq ans. Avec l’appui de la MINUSCA et du PNUD, la Cour a enregistré des avancées importantes dans les enquêtes, les poursuites et la tenue de procès, contribuant au renforcement de l’état de droit, à la reconnaissance des droits des victimes et à la confiance accrue des populations dans les institutions judiciaires.

Afin de consolider ces acquis et de favoriser leur appropriation nationale, un accent particulier est mis sur le renforcement durable des capacités des acteurs judiciaires centrafricains à travers des programmes structurés de formation, de mentorat, de coaching et de transfert de compétences. Cette approche vise à doter les juridictions nationales des connaissances et outils nécessaires pour poursuivre efficacement la lutte contre l’impunité conformément aux normes nationales et internationales.

Dans ce contexte, le PNUD et la MINUSCA recrutent un(e) Spécialiste juridique du Parquet spécial près la CPS. Sous l’autorité du Procureur spécial, le/la titulaire apportera un appui juridique et technique de haut niveau aux enquêtes et poursuites, notamment par l’analyse des dossiers, la préparation des actes de procédure, la recherche juridique spécialisée, l’élaboration de stratégies de poursuite et le renforcement des capacités du personnel national du Parquet spécial.

Rôles et Responsabilités

Le/la Spécialiste juridique du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale aura pour rôle principal de renforcer durablement les capacités des magistrats et personnels nationaux du Parquet spécial à travers le transfert de compétences et le renforcement des capacités des magistrats et personnels nationaux par le biais du mentorat, de la formation et de l’accompagnement technique, afin de favoriser l’appropriation nationale et la pérennisation des acquis de la CPS.

Le/la Spécialiste entreprendra les tâches suivantes :

1) Appui à l’expertise juridique, gestion des connaissances et capitalisation :

• Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain, en droit pénal international, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ainsi que dans tout autre domaine pertinent afin de soutenir les activités du Parquet spécial et d’éclairer la prise de décision des magistrats ;

• Fournir des analyses comparatives de la jurisprudence, des cadres normatifs et des pratiques développées par les juridictions nationales, régionales, internationales et hybrides, afin de promouvoir l’application des meilleures pratiques et standards internationaux au sein du Parquet spécial ;

• Développer, actualiser et diffuser des outils de référence, guides pratiques, notes de jurisprudence, fiches thématiques, bases documentaires et autres supports techniques destinés à renforcer les capacités des magistrats, juristes et personnels nationaux du Parquet spécial ;

• Contribuer à la documentation, à la systématisation et à la capitalisation des bonnes pratiques, des méthodes de travail, des enseignements tirés et des acquis institutionnels du Parquet spécial afin de préserver la mémoire institutionnelle de la CPS et de faciliter le transfert durable des connaissances vers les acteurs nationaux ;

• Élaborer des supports pédagogiques et des produits de gestion des connaissances destinés à appuyer les activités de formation, de mentorat et de renforcement des capacités des magistrats et personnels nationaux de la CPS ainsi que, lorsque requis, des juridictions ordinaires centrafricaines ;

• Contribuer à la création et à l’alimentation d’une base de connaissances juridique permettant de faciliter l’accès aux ressources documentaires, à la jurisprudence pertinente et aux outils méthodologiques nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires après la fin du mandat de la CPS.

2) Accompagnement stratégique des poursuites et conseil juridique :

• Compétences avis et conseils juridiques au Procureur spécial, au Procureur spécial adjoint et aux magistrats du Parquet spécial sur les questions de fond et de procédure relevant de la compétence de la CPS, notamment en matière de droit pénal international, de droit international humanitaire, de droit international des droits de l’homme et de droit pénal centrafricain ;

• Participer à l’analyse des dossiers, des éléments de preuve, des rapports d’enquête et de tout autre document pertinent afin d’évaluer les responsabilités pénales potentielles, d’orienter les investigations et de soutenir les décisions relatives à l’exercice de l’action publique ;

• Contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à l’actualisation de la stratégie de poursuites du Parquet spécial, notamment à travers l’analyse des priorités d’enquête, l’identification des défis juridiques et opérationnels, ainsi que la formulation de recommandations stratégiques visant à renforcer l’efficacité des poursuites ;

• Accompagner les magistrats nationaux dans le traitement des affaires complexes à travers un appui technique de proximité, des séances de travail conjointes, le mentorat et le partage d’expertise, afin de renforcer progressivement leur maîtrise des normes et pratiques applicables aux enquêtes et poursuites relatives aux crimes internationaux ;

• Appuyer le développement des capacités analytiques et décisionnelles des magistrats nationaux en favorisant leur participation active à l’élaboration des stratégies de poursuites, à l’analyse juridique des dossiers et à la préparation des actes de procédure ;

• Contribuer à l’harmonisation des pratiques de travail du Parquet spécial avec les standards internationaux en matière d’enquêtes et de poursuites des crimes internationaux, tout en favorisant l’appropriation progressive de ces méthodes par les acteurs nationaux afin d’assurer la pérennité des acquis de la CPS.

3) Renforcement des capacités, mentorat et transfert de compétences :

• Concevoir, coordonner et mettre en œuvre des programmes de mentorat, de coaching et d’accompagnement professionnel au profit des magistrats, juristes et personnels nationaux du Parquet spécial, afin de renforcer leurs capacités techniques et leur autonomie dans l’exercice de leurs fonctions ;

• Élaborer, organiser et dispenser des formations spécialisées portant notamment sur le droit pénal international, le droit international humanitaire, les droits de l’homme, les techniques d’enquête et de poursuite, l’analyse des preuves, la rédaction juridique ainsi que les pratiques et procédures applicables devant les juridictions internationales et hybrides ;

• Accompagner la montée en compétences du personnel national à travers un transfert progressif des connaissances, des responsabilités et des méthodes de travail, en veillant à ce que les savoir-faire développés au sein de la CPS soient durablement intégrés par les acteurs nationaux;

• Favoriser le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre la CPS et les juridictions nationales ordinaires, notamment par l’organisation de formations, ateliers, sessions d’échanges d’expériences et activités de coopération technique destinés à renforcer les capacités du système judiciaire centrafricain dans son ensemble ;

• Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme structuré de développement des compétences visant à préparer les magistrats et professionnels nationaux à assumer progressivement les fonctions actuellement exercées avec l’appui de l’expertise internationale ;

• Participer à la mise en place de mécanismes de gestion des connaissances, de capitalisation des acquis et de transmission de l’expertise afin de soutenir l’appropriation nationale, la pérennisation des acquis de la CPS et la montée en puissance durable des juridictions nationales après la fin du mandat de la Cour.

4) Pérennisation des acquis, coopération institutionnelle et appropriation nationale

• Contribuer à l’élaboration d’outils et procédures favorisant le transfert progressif des responsabilités vers les acteurs nationaux ;

• Appuyer la mise en œuvre de la stratégie de sortie et de durabilité de la CPS ;

• Renforcer la coopération entre le Parquet spécial, les juridictions nationales et les partenaires institutionnels ;

• Assurer le suivi des activités, produire les rapports requis et contribuer à toute autre mission confiée par le Procureur spécial.

Le/la Spécialiste juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).

Structure organisationnelle

Le/la Spécialiste juridique travaillera sous la direction du Procureur spécial du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale, avec l’appui technique de l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA lorsque nécessaire.

Sur le plan contractuel uniquement, le/la Spécialiste juridique sera géré par le PNUD.

Compétences

Compétences Clés

Obtenir des résultats _ NIVEAU 3 : Fixer et coordonner des objectifs ambitieux mais réalisables pour plusieurs projets, et avoir un impact durable.

Faire preuve d'innovation _ NIVEAU 3 : Anticiper les risques potentiels et développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes.

Apprendre en permanence _ NIVEAU 3 : Créer et saisir des opportunités pour élargir ses horizons et diversifier ses expériences.

S'adapter avec agilité _ NIVEAU 3 : Initier et promouvoir le changement de manière proactive, gérer plusieurs demandes concurrentes.

Agir avec détermination _ NIVEAU 3 : Aller au-delà des tâches et des obstacles immédiats et prendre des mesures pour obtenir de meilleurs résultats.

S'impliquer et collaborer _ NIVEAU 3 : Sens politique, capacité à évoluer dans un environnement complexe, promotion de la collaboration interinstitutionnelle.

Favoriser la diversité et l'inclusion _ NIVEAU 3 : Reconnaître les avantages d'une main-d'œuvre diversifiée et promouvoir l'inclusion.

Compétences transversales et techniques

Legal _ Connaissance du cadre juridique applicable : Comprendre le cadre juridique applicable au « SCC » CC » ainsi que la structure, le fonctionnement et les activités du « SCC ».

Legal _ Compétences en matière d'analyse juridique : La capacité à assimiler une grande quantité d'informations et de faits afin de cadrer et de comprendre une question, d'appliquer le cadre juridique à l'ensemble des faits particuliers et de présenter une analyse cohérente et complète de la situation présentée afin de fournir des conseils pratiques et significatifs. Cette compétence comprend la capacité à fournir une évaluation objective de l'affaire, les meilleurs arguments de l'organisation en faveur de la poursuite de l'affaire et une recommandation d'action. Elle comprend également la capacité à faire preuve de créativité et de souplesse, dans le respect du cadre juridique applicable.

Legal _ Compétences en matière de rédaction juridique : Capacité à analyser les faits et à présenter des arguments écrits. Cela inclut la capacité à rédiger des mémoires, des dossiers juridiques et d'autres soumissions, à la fois sous forme de plaidoyer et sous forme objective, ainsi que des avis juridiques. Cela comprend également la capacité à transmettre des analyses et des recommandations juridiques à des parties internes qui n'ont pas nécessairement de formation juridique.

Legal _ Compétences en matière de plaidoyer et de présentation juridique : La capacité d'articuler et de présenter oralement une analyse juridique, à la fois dans un format persuasif et objectif, pour une variété de publics. Cette aptitude requiert la capacité d'identifier les lignes d'argumentation, d'anticiper les contre-arguments et d'interagir de manière dynamique et engageante sur des questions juridiques. Elle requiert également la capacité de penser stratégiquement et de manière autonome, en se concentrant sur les solutions, lorsque l'on est confronté à des faits ou à des problèmes nouveaux.

Legal _ Négociation : La capacité à travailler avec d'autres pour conclure ou régler une affaire. Il s'agit souvent de compétences non techniques et de capacités telles que la communication, la persuasion, la planification, l'élaboration de stratégies et la coopération. Cette compétence implique de travailler en étroite collaboration avec tous les membres du Bureau du Procureur spécial de la CSC afin de parvenir à une solution acceptable. La négociation implique souvent de travailler avec des personnes ayant des points de vue divergents pour parvenir à une solution acceptable

Legal _ Gestion des relations avec les clients : La capacité à interagir avec différents niveaux de gestion et avec différents services et bureaux afin d'obtenir des informations, d'élaborer des approches juridiques et de résoudre des problèmes. Cette compétence inclut la liaison avec les homologues afin de déterminer la meilleure séquence pour poursuivre une question.

Qualifications minimales et expériences requises

Education :

• Un diplôme universitaire de deuxième cycle (master ou équivalent) en droit, droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ou droit international des droits de l’homme ou dans un domaine connexe est requis.

  Ou

• Un diplôme universitaire de premier cycle (licence), associé à deux années supplémentaires d’expérience pertinente, sera dûment pris en considération en lieu et place du diplôme universitaire de deuxième cycle.

Experience :

Au moins 5 années (avec Master) ou 7 années (avec Licence) d'expérience professionnelle pertinente en matière de justice pénale, dont au minimum une année d'expérience professionnelle en tant que procureur, spécialiste juridique ou assistant spécialisé au sein d'une juridiction pénale internationale ou hybride ou alors d'une juridiction nationale sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées.

Compétences requises :

• Excellentes capacités de recherche et d’analyse juridiques, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.
• Excellentes capacités rédactionnelles de documents juridiques en français.
• Une bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.

Compétences souhaitées :

• Une expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction, ou de l’examen au niveau d’une chambre, de dossiers de crimes internationaux dans une juridiction pénale nationale, international ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement.
• Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable
• Expérience dans la formation, coaching et renforcement des capacités
• Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides
• Une connaissance/Expérience avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système.
• Expérience de travail dans un environnement multiculturel souhaitée.
• Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.

Langue(s) requise(s) :

• La maitrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
• Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est un atout.

Égalité des chances

En tant qu'employeur souscrivant au principe de l'égalité des chances, le PNUD valorise la diversité en tant qu'expression de la multiplicité des nations et des cultures où nous opérons et, à ce titre, nous encourageons les candidats qualifiés de tous horizons à postuler à des postes au sein de l'organisation. Nos décisions d'embauche sont fondées sur le mérite et l'aptitude au poste, sans discrimination.

Le PNUD s'engage également à créer un lieu de travail inclusif où tout le personnel est habilité à contribuer à notre mission, est valorisé, peut s'épanouir et bénéficie d'opportunités de carrière ouvertes à tous.

Harcèlement sexuel, exploitation et abus d'autorité

Le PNUD ne tolère pas le harcèlement, le harcèlement sexuel, l'exploitation, la discrimination et l'abus d'autorité. Tous les candidats sélectionnés sont donc soumis à des contrôles pertinents et doivent respecter les normes et principes respectifs.

Droit de sélectionner plusieurs candidats

Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats à partir de cette annonce de vacance de poste. Nous pouvons également retenir les candidatures et prendre en considération les candidats qui postulent à ce poste pour d'autres postes similaires au PNUD, au même niveau et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducationnelles similaires.

Alerte aux escroqueries

Le PNUD ne facture aucune redevance à aucun stade de son processus de recrutement. Pour plus d'informations, veuillez consulter www.undp.org/scam-alert

#LI-DNI