Tiered Approach

• Niveau 0 Personnel international du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA), dont les postes seront supprimés, ou dont les contrats seront résiliés ou non renouvelés en 2026
• Niveau 1 Autre personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA)
• Niveau 2 Personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat temporaire (TA), personnel sous contrat PSA régulier, et Volontaires des Nations Unies Experts et Spécialistes
• Niveau 3 ou aucun niveau indiqué : Tous les autres types de contrat du PNUD/FENU/VNU et d'autres agences, ainsi que les candidats externes

Background

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine est confrontée à une crise marquée par des violences armées, des déplacements massifs de populations et de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire. Pour lutter contre l’impunité, le Gouvernement a créé en 2015 la Cour pénale spéciale (CPS), une juridiction nationale à caractère international chargée d’enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003.

La CPS se distingue par son caractère hybride, associant magistrats nationaux et internationaux. Son mandat, initialement fixé à cinq ans, a été renouvelé en octobre 2023 pour une nouvelle période de cinq ans. Avec l’appui de la MINUSCA et du PNUD, la Cour a enregistré des avancées importantes dans les enquêtes, les poursuites et la tenue de procès, contribuant au renforcement de l’état de droit, à la reconnaissance des droits des victimes et à la confiance accrue des populations dans les institutions judiciaires.

Afin de consolider ces acquis et de favoriser leur appropriation nationale, un accent particulier est mis sur le renforcement durable des capacités des acteurs judiciaires centrafricains à travers des programmes structurés de formation, de mentorat, de coaching et de transfert de compétences. Cette approche vise à doter les juridictions nationales des connaissances et outils nécessaires pour poursuivre efficacement la lutte contre l’impunité conformément aux normes nationales et internationales.

Dans ce contexte, le PNUD et la MINUSCA recrutent un(e) Spécialiste juridique de la Chambre d’accusation spéciale de la CPS. Sous l’autorité du Président de la Chambre d’accusation spéciale en concertation avec les magistrats de la Chambre, le/la titulaire apportera un appui juridique et technique au Président et aux autres juges de la Chambre d’accusation spéciale dans l’examen des recours, l’analyse des questions juridiques complexes et la préparation des décisions relevant de la compétence de la Chambre. Il/elle contribuera également au renforcement des capacités des magistrats et personnels nationaux par le transfert de compétences, le mentorat et la formation, afin de favoriser l’appropriation nationale des fonctions de la Chambre d’accusation spéciale et de contribuer à la pérennisation des acquis de la CPS au bénéfice du système judiciaire centrafricain.

Duties and Responsibilities

Le/la Spécialiste juridique de la Chambre d’accusation spéciale aura pour mission principale de renforcer les capacités des magistrats et personnels nationaux à travers le transfert de compétences, le mentorat et l’accompagnement technique. Il/elle apportera également un appui juridique aux juges de la Chambre, mènera des recherches et analyses juridiques et contribuera à la rédaction des décisions et autres actes judiciaires, afin de favoriser l’appropriation nationale et la pérennisation des acquis de la CPS.

Le/la Spécialiste entreprendra les tâches suivantes :

1) Appui à l’expertise juridique, gestion des connaissances et capitalisation

• Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain, en droit pénal international, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ainsi que dans tout autre domaine pertinent afin d’appuyer les travaux de la Chambre d’accusation spéciale ;
• Réaliser des analyses comparatives de la jurisprudence et des pratiques développées par les juridictions nationales, internationales et hybrides pertinentes pour les recours et questions soumis à la Chambre d’accusation spéciale ;
• Produire des notes juridiques, mémorandums, synthèses et documents d’analyse destinés à éclairer les délibérations et la prise de décision des juges ;
• Développer, actualiser et diffuser des outils de référence, recueils de jurisprudence et supports techniques visant à renforcer la gestion et le partage des connaissances au sein de la Chambre d’accusation spéciale ;
• Veiller à ce que les juges nationaux et internationaux soient régulièrement informés des évolutions pertinentes du droit, de la jurisprudence et des bonnes pratiques relatives à la répression des crimes internationaux.

2) Accompagnement stratégique des recours et conseil juridique

• Fournir des avis et conseils juridiques au Président et aux juges de la Chambre d’accusation spéciale sur l’interprétation et l’application des textes nationaux et internationaux pertinents, tant sur les questions substantielles que procédurales ;
• Assister la Chambre d’accusation spéciale dans l’examen des recours, requêtes et autres demandes dont elle est saisie, ainsi que dans l’identification des questions juridiques complexes soulevées par les procédures ;
• Appuyer les juges dans l’analyse des dossiers, des moyens soulevés par les parties et des questions relatives à la régularité des procédures d’instruction ;
• Contribuer à la préparation, à l’organisation et à la tenue des audiences de la Chambre d’accusation spéciale ;
• Fournir un appui technique aux juges dans l’exercice de leurs attributions de supervision et de contrôle des procédures relevant de leur compétence.

3) Renforcement des capacités, mentorat et transfert de compétences

• Concevoir et mettre en œuvre des activités de mentorat, de coaching et d’accompagnement professionnel au profit des magistrats, juristes et personnels nationaux de la Chambre d’accusation spéciale ;
• Assurer le transfert progressif des connaissances et des compétences en matière de droit pénal international, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme, techniques d’analyse juridique et pratiques juridictionnelles applicables aux chambres d’appel et de contrôle judiciaire ;
• Élaborer et animer des formations portant sur les procédures devant la CPS, l’analyse de la jurisprudence, la rédaction judiciaire et le traitement des recours relatifs aux crimes internationaux ;
• Contribuer à la mise en place de mécanismes de partage des connaissances et de capitalisation des acquis au sein de la Chambre d’accusation spéciale ;
• Participer, lorsque requis, aux initiatives de renforcement des capacités des juridictions ordinaires centrafricaines afin de favoriser l’appropriation nationale des standards et bonnes pratiques développés par la CPS.

4) Pérennisation des acquis, coopération institutionnelle et appropriation nationale

• Appuyer les juges dans la rédaction des projets de décisions, d’ordonnances, d’arrêts et de tout autre acte relevant de la compétence de la Chambre d’accusation spéciale ;
• Assister la Chambre d’accusation spéciale dans l’exercice de ses attributions relatives à l’autorisation d’actes d’instruction, à la résolution des différends entre juges d’instruction et au contrôle des activités des officiers de police judiciaire ;
• Contribuer au renforcement des capacités institutionnelles de la Chambre d’accusation spéciale en favorisant l’appropriation progressive de ses méthodes de travail et de son expertise par les magistrats nationaux ;
• Participer aux initiatives visant à assurer la pérennité des acquis juridiques et institutionnels de la CPS ainsi qu’à la montée en puissance du système judiciaire centrafricain ;
• Effectuer toute autre tâche relevant de ses fonctions ou confiée par le Président ou les juges de la Chambre d’accusation spéciale dans le cadre de ses responsabilités professionnelles.

Le/la Spécialiste Juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra pas dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).

Le titulaire du poste accomplit d'autres tâches relevant de son profil fonctionnel, jugées nécessaires au bon fonctionnement du Bureau et de l'Organisation.

4. Structure organisationnelle

Le/la Spécialiste juridique travaillera sous la direction du sous la supervision technique du Président de la Chambre d’accusation spéciale en concertation avec les magistrats de la Chambre.

Sur le plan contractuel uniquement, le/la Spécialiste juridique sera géré par le PNUD.

Competencies
Core

Obtenir des résultats : NIVEAU 3 : Fixer et coordonner des objectifs ambitieux mais réalisables pour plusieurs projets, et avoir un impact durable

Faire preuve d'innovation : NIVEAU 3 : Anticiper les risques potentiels et développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes

Apprendre en permanence: NIVEAU 3 : Créer et saisir des opportunités pour élargir ses horizons et diversifier ses expériences

S'adapter avec agilité : NIVEAU 3 : Initier et promouvoir le changement de manière proactive, gérer plusieurs demandes concurrentes

Agir avec détermination : NIVEAU 3 : Aller au-delà des tâches et des obstacles immédiats et prendre des mesures pour obtenir de meilleurs résultats

S'impliquer et collaborer : NIVEAU 3 : Sens politique, capacité à évoluer dans un environnement complexe, promotion de la collaboration interinstitutionnelle

Favoriser la diversité et l'inclusion : NIVEAU 3 : Reconnaître les avantages d'une main-d'œuvre diversifiée et promouvoir l'inclusion

Gestion du personnel

Compétences transversales et techniques

Orientation et stratégie d'entreprise. Pensée systémique

Capacité à recourir à une analyse objective des problèmes et à faire preuve de discernement pour comprendre comment des éléments interdépendants coexistent au sein d'un processus ou d'un système global, et pour évaluer l'impact que la modification d'un élément peut avoir sur d'autres parties du système

Legal Connaissance du cadre juridique applicable Comprendre le cadre juridique applicable au « SCC » CC » ainsi que la structure, le fonctionnement et les activités du « SCC »

Legal Compétences en matière d'analyse juridique La capacité à assimiler une grande quantité d'informations et de faits afin de cadrer et de comprendre une question, d'appliquer le cadre juridique à l'ensemble des faits particuliers et de présenter une analyse cohérente et complète de la situation présentée afin de fournir des conseils pratiques et significatifs. Cette compétence comprend la capacité à fournir une évaluation objective de l'affaire, les meilleurs arguments de l'organisation en faveur de la poursuite de l'affaire et une recommandation d'action. Elle comprend également la capacité à faire preuve de créativité et de souplesse, dans le respect du cadre juridique applicable.

Legal Compétences en matière de rédaction juridique Capacité à analyser les faits et à présenter des arguments écrits. Cela inclut la capacité à rédiger des mémoires, des dossiers juridiques et d'autres soumissions, à la fois sous forme de plaidoyer et sous forme objective, ainsi que des avis juridiques. Cela comprend également la capacité à transmettre des analyses et des recommandations juridiques à des parties internes qui n'ont pas nécessairement de formation juridique.

Legal Compétences en matière de plaidoyer et de présentation juridique La capacité d'articuler et de présenter oralement une analyse juridique, à la fois dans un format persuasif et objectif, pour une variété de publics. Cette aptitude requiert la capacité d'identifier les lignes d'argumentation, d'anticiper les contre-arguments et d'interagir de manière dynamique et engageante sur des questions juridiques. Elle requiert également la capacité de penser stratégiquement et de manière autonome, en se concentrant sur les solutions, lorsque l'on est confronté à des faits ou à des problèmes nouveaux.

Legal Negociation La capacité à travailler avec d'autres pour conclure ou régler une affaire. Il s'agit souvent de compétences non techniques et de capacités telles que la communication, la persuasion, la planification, l'élaboration de stratégies et la coopération. Cette compétence implique de travailler en étroite collaboration avec tous les membres du Bureau du Procureur spécial de la CSC afin de parvenir à une solution acceptable. La négociation implique souvent de travailler avec des personnes ayant des points de vue divergents pour parvenir à une solution acceptable

Legal Gestion des relations avec les clients La capacité à interagir avec différents niveaux de gestion et avec différents services et bureaux afin d'obtenir des informations, d'élaborer des approches juridiques et de résoudre des problèmes. Cette compétence inclut la liaison avec les homologues afin de déterminer la meilleure séquence pour poursuivre une question.

Required Skills and Experience

Education:

• Un diplôme universitaire superieur (master ou équivalent) en droit, criminologie ou science sociales liées aux divers métiers du droit ou une combinaison équivalente d'études, de formation professionnelle et d'expérience en tant que Magistrat, Avocat, Conseiller Juridique ou Professeur de Droit au niveau national ou international, ou
• Un diplôme universitaire de premier cycle (licence) dans les domaines susmentionnes associé à deux années supplémentaires d’expérience pertinente, sera dûment pris en considération en lieu et place du diplôme universitaire avance .

Experience:

• Au minimum 5 années (avec Master) ou 7 années (avec Licence) d’expérience professionnelle en tant que Magistrat, Avocat, Conseiller Juridique ou Professeur de Droit au niveau national ou international.

• Une très bonne connaissance du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système est exigée.

• Connaissance approfondie en matière de droit international pénal, droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme.

• Une bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.

• Une expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction ou de l’examen des dossiers de crimes internationaux ou crimes complexes dans une juridiction nationale, international ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement.

• Excellentes capacités de recherche, d’analyse et d’enquête, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.

• Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable.

• Expérience dans la formation et renforcement des capacités

• Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides est souhaitable.

• Expérience de travail dans un environnement multiculturel est souhaitable.

• Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.

• La maitrise du français à l’oral et à l’écrit est exigée.

• Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est fortement souhaitée.

Égalité des chances

En tant qu'employeur souscrivant au principe de l'égalité des chances, le PNUD valorise la diversité en tant qu'expression de la multiplicité des nations et des cultures où nous opérons et, à ce titre, nous encourageons les candidats qualifiés de tous horizons à postuler à des postes au sein de l'organisation. Nos décisions d'embauche sont fondées sur le mérite et l'aptitude au poste, sans discrimination.

Le PNUD s'engage également à créer un lieu de travail inclusif où tout le personnel est habilité à contribuer à notre mission, est valorisé, peut s'épanouir et bénéficie d'opportunités de carrière ouvertes à tous.

Harcèlement sexuel, exploitation et abus d'autorité

Le PNUD ne tolère pas le harcèlement, le harcèlement sexuel, l'exploitation, la discrimination et l'abus d'autorité. Tous les candidats sélectionnés sont donc soumis à des contrôles pertinents et doivent respecter les normes et principes respectifs.

Droit de sélectionner plusieurs candidats

Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats à partir de cette annonce de vacance de poste. Nous pouvons également retenir les candidatures et prendre en considération les candidats qui postulent à ce poste pour d'autres postes similaires au PNUD, au même niveau et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducationnelles similaires.

Alerte aux escroqueries

Le PNUD ne facture aucune redevance à aucun stade de son processus de recrutement. Pour plus d'informations, veuillez consulter www.undp.org/scam-alert