BA032ATA-120332
31/07/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Administratif
Susceptible d'être vacant
Sous-préfecture Mirande Chargé de mission réglementation et police administrative
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
Assure l’instruction de dossiers à enjeux juridiques et opérationnels, en lien étroit avec les usagers, les collectivités territoriales, les professionnels et les services partenaires. Peut être mobilisé, de manière ponctuelle, en appui au sous-préfet pour la déclinaison territoriale de certaines politiques publiques.
• Débits de boissons:
-Instruction des déclarations relatives à l’ouverture, la mutation ou la translation des débits de boissons ;
-Suivi des licences et contrôle de la conformité des situations administratives;
-Gestion des procédures de transfert de licences;
-Conseil et information des exploitants, des porteurs de projets et des collectivités sur la réglementation applicable.
• Funéraire:
-Suivi des habilitations délivrées aux opérateurs funéraires ;
-Instruction des demandes de dérogation aux délais funéraires, des demandes de transport de corps et de cendres, ainsi que des demandes d’inhumation sur des terrains privés ;
-Conseil aux opérateurs funéraires et aux collectivités territoriales sur l’application de la réglementation.
• Épreuves sportives :
-Instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration d’épreuves sportives se déroulant sur la voie publique;
-Analyse des dispositifs de sécurité proposés par les organisateurs;
-Consultation et coordination avec les services compétents (forces de l’ordre, SDIS, gestionnaires de voirie, collectivités) ;
-Rédaction des arrêtés préfectoraux ou récépissés de déclaration ;
-Accompagnement et conseil des organisateurs en amont des manifestations.
• Expulsions locatives
-Instruction des concours de la force publique;
-Analyse de la situation des occupants, et des conditions juridiques d’octroi du concours ;
-Coordination avec les services sociaux, les collectivités et les forces de l’ordre ;
-Suivi des décisions préfectorales et des éventuels recours ;
-Participation aux dispositifs de prévention des expulsions.
• Activités complémentaires :
-Appui au contrôle de légalité;
-Appui ponctuel au sous-préfet dans la déclinaison territoriale de politiques publiques;
-Appui à la mise en œuvre du processus électoral (prises de candidatures etc).
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La sous-préfecture de Mirande constitue un échelon de proximité de l’État, assurant l’interface entre les attentes des territoires et la mise en œuvre des politiques publiques. Elle est compétente sur un arrondissement composé de 162 communes et de 6 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Composition et effectifs du service :
- Le sous-préfet ;
- 5 agents administratifs : 2 A, 1B, 2C ;
- 2 agents techniques de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques : Le sous-préfet de Mirande
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Spécificités liées à un poste d’encadrement nécessitant une forte réactivité, en proximité directe avec le corps préfectoral
Déplacements fréquents sur l’arrondissement et le cas échéant dans le département
Qui contacter ?
Le sous-préfet de Mirande : M. Clément FREZET - clement.frezet@gers.gouv.fr
La secrétaire générale : Mme Sylvie MAGNIE - 05 62 61 45 23 - sylvie.magnie@gers.gouv.fr
Liste des pièces requises pour candidater :
- un CV et une lettre de motivation
- le formulaire de mobilité qui se trouve :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Méthodes de gouvernance et de pilotage : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique / bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir-faire :
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir manager : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau expert requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Vos perspectives :
Évolution vers tout poste d’encadrement en préfecture et poste clef pour le passage de l’examen professionnel d’attaché principal
Oui
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Localisation Sous-préfecture de Mirande 1 avenue Laplagne 32300 MIRANDE
Domaines fonctionnels Administration générale/ Affaires juridiques
Emplois type :
Coordinateur d'administration générale : ADM001A
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique : JUR005A
Sur le fondement de l'article L332-2 2° du Code Général de la Fonction Publique
Oui
Non
Europe, France, Occitanie, Gers (32)
Sous-préfecture de Mirande 1 avenue Laplagne 32300 MIRANDE
Sous-préfecture de Mirande 1 avenue Laplagne 32300 MIRANDE
01/09/2026
sgc-rh@gers.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
