SGAP973 Gestionnaire des affaires juridiques H/F

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales

Le gestionnaire contentieux a en charge :

L’instruction et le suivi de demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;

L’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;

La gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;

La récupération du préjudice de l’État quand ce dernier est causé par un tiers ;

La gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur.

Assistanat et secrétariat du bureau des affaires juridiques notamment pour le dialogue social, les conseils de discipline et le contentieux.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le SGAP de Guyane est chargé d’assurer la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, habillement, matériels divers et immobiliers), la gestion administrative et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police.

Le SGAP a donc une mission générale de conseil et d’expertise dans l’ensemble des domaines d’activité dont il a la compétence

Composition et effectifs du service

Le SGAP est composé de :

46 agents ;
d’un bureau des ressources humaines ;
d’un bureau du budget ;
d’un bureau de la commande publique ;
d’un bureau des services supports logistiques et informatique ;
d’un bureau de la rémunération ;
du garage ;
du bureau des affaires juridiques.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau des affaires juridiques

L’adjointe au chef du bureau des affaires juridiques

Le chef du SGAP

Liaisons fonctionnelles :

La Direction des Ressources Humaines, des Finances et des Soutiens (DRHFS), la Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN), les services de l’État en Guyane, la gendarmerie nationale.

SAA : 97SD4110

SAO : 97SD4160

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Discrétion, rigueur, esprit d’équipe et réactivité.

S’agissant d’un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d’aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle-ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l’arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation.

Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an

Bureau partagé.

Majoration de traitement : 40 % (important : pas de majoration pour un agent contractuel).

Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.) : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié.

Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Qui contacter :
Monsieur MANNEVEAU Pascal, chef du bureau des affaires juridiques
pascal.manneveau@interieur.gouv.fr / 05-94-24 20 19
sgap973-contentieux-protectionjuridique@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise – à acquérir)

Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau maîtrise – à acquérir)

Connaître l’environnement professionnel (niveau pratique – à acquérir)

Savoir-faire

Savoir analyser (niveau maîtrise - requis)

Savoir s’organiser (niveau maîtrise - requis)

Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise - requis)

Savoir rédiger (niveau maîtrise requis)

Savoir négocier (niveau pratique – à acquérir)

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
Savoir s’adapter

Vos perspectives :

L’expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique permettent d’évoluer vers d’autres fonctions au sein de la fonction publique. Formations accessibles pour la préparation aux concours de catégorie B (sous réserve de remplir les conditions fixées par le ministère).

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Localisation administrative et géographique / Affectation

Secrétariat Général pour l’Administration de la Police (SGAP)

12, rue du 14 juillet

97300 Cayenne

Qui contacter :

Monsieur MANNEVEAU Pascal, chef du bureau des affaires juridiques
pascal.manneveau@interieur.gouv.fr / 05-94-24 20 19

sgap973-contentieux-protectionjuridique@interieur.gouv.fr

sgap973-chefrh@interieur.gouv.fr

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Article L332-4 (anciennement article 6 bis)

Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies)

Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)