Délégation sécurité routière- sous-direction de la Protection des Usagers de la Route - Bureau National de l’Immatriculation des Véhicules - chef(fe) section «Accédants et réutilisation des données du Système d'Immatriculation des Véhicules » (SIV)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Le/la chef(fe) de section organise, pilote et coordonne les activités de la section, veille à la qualité des productions, au respect des délais, à l'accompagnement des agents dans le développement de leurs compétences et encadre un agent cat. A et deux cat. B.

Il/elle est notamment chargé(e) de :
° Piloter l'expertise juridique relative à l'accès, à la réutilisation et à l'ouverture des données du SIV, ainsi qu'à la réglementation applicable à l'enregistrement des engins motorisés, en lien avec les référents RGPD et SSI.
° Élaborer et faire évoluer le cadre législatif et réglementaire relatif à l'accès et à la réutilisation des données du SIV, ainsi qu'à l'enregistrement des engins motorisés.
° Superviser l’instruction les demandes d'accès, en élaborant les conventions et licences et en assurant leur déploiement avec l'Agence France Titres.
° Superviser la gestion administrative et financière des accès payants au SIV (facturation, suivi des recettes et contrôle).
° Concevoir et conduire les audits relatifs à l'utilisation des données du SIV, assurer le suivi des recommandations et répondre aux demandes de traçabilité.
° Représenter le bureau dans les groupes de travail interministériels ou partenariaux relevant de son domaine de compétence.
Le poste comporte des dimensions managériale, de pilotage, de conduite de projets, de sécurisation juridique et de coordination avec les partenaires (notamment France Titres).

Votre environnement professionnel
Activité du service :
La SDPUR participe à la préparation et à l’animation de la politique interministérielle de sécurité routière (sécurité des usagers de la route, autorisation des véhicules à circuler et police de la circulation sur les voies). Elle assiste l'ensemble de la DSR pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires.
Composition:
bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
bureau de la législation et de la réglementation;
bureau de la signalisation et de la circulation;
+ un chargé de mission lutte contre la fraude à l’immatriculation, un chargé de mission S.I. et le secrétaire permanent de la commission nationale de la sécurité routière

Composition et effectifs du service :
Le BNIV comprend 11 agents : un chef de bureau, son adjointe, 6 cadres dont 2 chefs de section, 2 agents de cat. B, 1 agent de cat. C.

Liaisons hiérarchiques :
La cheffe du BNIV et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :
Autres services (SDPUR et DSR), agence France Titre (ANTS), DTNUM, DLPAJ, DMAT, DEPAFI, le réseau territorial (préfectures, Centres d’expertise et de ressource des titres, ministères (transports, transition écolo., finances)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 16 jours de RTT).

Vous disposez d’un poste Noémi et 2 écrans

Qui contacter :

Mme Carolyne CHARLET, cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules (carolyne.charlet@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 58 28)

Patricia LARROUY, cheffe de section données du SIV (patricia.larrouy1@interieur.gouv.fr/ Tél. 01 86 21 58 34)

Référent RH

Mme Isabelle BOSSON, cheffe du bureau des ressources humaines de la DSR, 01 86 21 59 40 brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Lien vers le formulaire unifié : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Compétences informatiques-bureautiques-niveau maîtrise - requis

Compétences juridiques – niveau maîtrise – à acquérir

Connaître l’environnement professionnel-niveau maîtrise-à acquérir

Savoir-faire :

Appliquer la réglementation – niveau maîtrise - requis

Esprit de synthèse – niveau maîtrise - requis

Manager – niveau maîtrise -requis

Rédiger-niveau maîtrise - requis

Gérer un projet – niveau maîtrise- requis

S’organiser – niveau maîtrise- requis

Savoir-être :

Sens des relations humaines – niveau expert - requis

S’adapter – – niveau maîtrise - requis

Communiquer – niveau maîtrise - requis

A acquérir :

- Cadre juridique de l’accès aux données du SIV, la réutilisation de données et de l’immatriculation des véhicules du SIV.

- Connaissances en matières de traitement informatisé des données personnelles et de la protection des données.

Vos perspectives :

L’expérience acquise permettra tant une évolution favorable de carrière, par avancement ou par concours, que de valoriser cette expérience dans un autre secteur juridique au sein de la DSR ou dans d'autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20 (Métro Porte de Vincennes)

Lien intranet : http://dscr.minint.fr/

Lien internet : https://www.securite-routiere.gouv.fr/mieux-nous-connaitre/qui-sommes-nous-0/

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001 Responsable des affaires juridiques

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : Cadre juridique JUR 001A

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2