Délégation à la sécurité routière- sous-direction de la Protection des Usagers de la Route-Bureau National de l’Immatriculation des Véhicules-chargé(e) d’études lutte contre la fraude"

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Au pôle « lutte contre la fraude à l’immatriculation », vous assurez :
- l’analyse des cas de fraude (sur le plan juridique et processus) ainsi que la mise à jour de la cartographie de la fraude à l’immatriculation ;
- la déclinaison du plan de lutte contre la fraude et le suivi des mesures ;
- la synthèse et la remontée de propositions en matière de lutte contre la fraude (expressions de besoins dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), procédures, coordination..) ;
- l’accompagnement et l’animation du réseau des services préfectoraux (guides, webinaires, appui métier au réseau)
- l'analyse et le pilotage des mesures de remédiation : retrait de délivrance du certificat d’immatriculation, opérations spécifiques...)
- le suivi de l’accompagnement des professionnels victimes
- le traitement des recours gracieux et hiérarchiques ,

Votre environnement professionnel :
• Activités du service
La SDPUR contribue à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules, assiste l'ensemble de la DSR pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR), est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation. Elle assure le pilotage stratégique du SIV et le système de déclaration d’identification des engins motorisés non soumis à réception (DICEM).
La SD est composée :
BNIV ;
bureau de la législation et de la réglementation;
bureau de la signalisation et de la circulation;
La mission principale du BNIV, en lien avec de très nombreux partenaires, consiste à fixer le cadre juridique de l’immatriculation et à contribuer au pilotage stratégique du SIV et DICEM: expression des besoins métiers, mise en œuvre des évolutions réglementaires nationales et européennes dans le SIV, participation à la comitologie. La fiabilité des données de ces deux SI conditionne en partie l'efficacité de la politique de lutte contre l’insécurité routière.

• Composition et effectifs du service
Le BNIV comprend 11 agents : un chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 2 agent de cat. B, 1 agent de cat. C

• Liaisons hiérarchiques
La cheffe du BNIV et son adjointe,
Le sous-directeur PUR et son adjointe,

• Liaisons fonctionnelles
Ensemble des services SDPUR (notamment le/la chargé(e) de mission lutte contre la fraude),de la DSR, la DMATES, la DLPAJ, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS/France Titres), les préfectures et les CERT, les forces de l'ordre, les min en charge des transports et des finances, les équipes d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre du SIV.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 16 jours de RTT).

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Mme Carolyne CHARLET, cheffe du BNIV, 01 86 21 58 28 carolyne.charlet@interieur.gouv.fr
Mme Patricia Larrouy, patricia.larrouy1@interieur.gouv.fr Tel : 01 86 21 58 34
Mme Anne-Karen LOGERAIS , anne-karen.logerais@interieur.gouv.fr, Tel 01 86 21 58 26.
Référent RH :
Mme Isabelle BOSSON, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens
isabelle.bosson@interieur.gouv.fr + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Constitution du dossier :
Lien vers le formulaire unifié : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau expert à acquérir

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Autres : A acquérir :
- contexte des CERT-CIV ;
- Cadre juridique de l'immatriculation des véhicules ;
- Connaissances en matières de traitement informatisé des données personnelles.

Vos perspectives :
Le développement de compétences juridiques et de conduite de projet, en lien avec de nombreux partenaires, permettra au titulaire du poste d’accéder à des responsabilités supérieures dans des domaines proches de ceux pratiqués sur le poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
- immeuble Garance 20 rue des Pyrénées 75020 Paris, métro porte de Vincennes ligne 1

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Direction et pilotage des politiques publiques
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Responsable sectorielle / sectoriel FPDIR036
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : CADRE SECTORIEL EPP011A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2