
BA087PNB-120663
31/12/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Administratif
Vacant
Responsable du secrétariat de l'officier du ministère public
Emploi(s) :
Cadre en charge de la gestion du contentieux contraventionnel et de l’encadrement des effectifs y concourant.
Régisseur d’avances et/ou de recettes
Activités du service :
- l’encadrement et la gestion des effectifs du secrétariat de l’O.M.P.et le suivi des tâches administratives courantes du service.
- la mise en œuvre de la politique pénale de l’O.M.P. sous l’autorité de celle du procureur de la République
- l’organisation du suivi des procédures contraventionnelles (des 4 premières classes)
- la supervision des recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et des recours contentieux émanant des contrevenants, voire de leurs représentants ainsi que les dossiers d’audience et les ordonnances pénales.
le process du suivi administratif de l'exécution des décisions de justice (retrait de points)
- l’alimentation du système national des permis de conduire (contentieux du retraits des points - recours)
- la gestion de la régie de recette avec régularité
Personne à contacter pour information Le chef de service du secrétariat de l'OMP : eric.delchambre@interieur.gouv.fr - 05 55 14 31 05
Date limite de candidature 31/12/2026
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Liaisons fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels :greffe du tribunal de police, parquet, D.P.R. du T.J. la D.G.F.I.P., la préfecture, les services enquêteurs de la P.N., de la Gie Nle et de la P.M., la D.D.C.S.P.P., la D.R.E.AL. L’O.F.B.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
Connaissances techniques :
Avoir des compétences informatique/bureautique
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques :
niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences techniques
niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise - requis
Savoir manager
niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser
niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
niveau pratique - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines
niveau pratiques - requis
Savoir s'adapter
niveau maîtrise - requis
s'avoir s'exprimer oralement
niveau pratique - requis
Oui
Niveau 4 Baccalauréat
Débutant
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Groupe RIFSEEP 1
Composition et effectifs du service :
- Un Commandant de Police réserviste : Officier du Ministère Public adjoint
- Un responsable secrétariat– Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle
-4 Adjoints administratif
Liaisons hiérarchiques :
N+1 Le Chef État-major commandant divisionnaire de Police
N+2 Le directeur interdépartemental de la Sécurité Publique, officier du ministère public en titre
Liaisons fonctionnelles :
En interne : les chefs d’unité dans le cadre des prérogatives du complément d’information de l’O.M.P., les services enquêteurs au visa des procédures suite à requête en exonération ou à réclamation sur AFM ainsi que pour les notifications de C.O.P.J.
En externe : le greffe du tribunal de police, la D.G.F.I.P., la préfecture, les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale, les services administratifs territoriaux et déconcentrés.
"Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
(Formulaire actuel à utiliser - Ne pas tenir compte de l’intitulé « territorial » En cours de modification)
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx"
Code RMFP : FPJUS018
Code RIME : JUS005A
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Non
Oui
Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)
D I P N 87 – Secrétariat de l'OMP - 84 Avenue Emile Labussière - 87000 LIMOGES
D I P N 87 – Secrétariat de l'OMP - 84 Avenue Emile Labussière - 87000 LIMOGES
01/09/2026
Le chef de service du secrétariat de l'OMP : eric.delchambre@interieur.gouv.fr - 05 55 14 31 05

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.