Rédacteur(trice) en charge du contentieux et des procédures d'éloignement des étrangers

Vos activités principales :

- Rédiger et suivre les obligations de quitter le territoire (OQTF) asile et des mesures d’éloignement interpellations et détenus
- Assurer le suivi de l’exécution des mesures d’éloignement
- Établir les arrêtés d’assignation à résidence et de placement en rétention administrative
- Saisine du juge des libertés et de la détention
- Réaliser les démarches consulaires, organiser les escortes et routing

Contentieux séjour et éloignement :

- Analyser les dossiers individuels et contribuer aux saisines
- Rédiger les mémoires et représenter l'administration devant les juridictions administratives et judiciaires
- Suivre les crédits contentieux en lien avec la Cheffe de Pôle

Analyse des dossiers étranger :

- Participer à la gestion des dossiers des détenus de la Maison Centrale de Saint-Maur et du Centre Pénitentiaire de Châteauroux
- Gérer l’éloignement des étrangers incarcérés en situation irrégulière
- Contribuer à l’instruction des demandes de titre de séjour des détenus
- Assurer le suivi des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et assignés à résidence
- Gérer les situations de dégradations ou de retraits de titres de séjour
- Suivre les procédures DUBLIN et travailler en réseau avec le Pôle Régional
- Analyser et préparer les dossiers à présenter au COMEX et participer aux audiences

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité compte 3 bureaux : le Bureau des Migrations et de l’Intégration (BMI), le Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE) et le Bureau du Contrôle de Légalité, du Contrôle Budgétaire et de l’Intercommunalité (BCLBCI).

Le BMI est chargé de l’instruction et de la délivrance des titres de séjour, de l’admission exceptionnelle au séjour, de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, du suivi des dossiers des demandeurs d’asile, de l’accès à la nationalité française et des autorisations de travail.

Le Pôle Asile-Éloignement met en œuvre les mesures d’éloignement dans le respect des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers (CESEDA) et assure le suivi des publics détenus.

Composition et effectifs du service

Le BMI est structuré en 2 pôles :

- Pôle Asile-Éloignement : 1 agent de catégorie A, 2 de catégorie B, 1 de catégorie C.

- Pôle Séjour : 2 agents de catégorie A, 2 de catégorie B, 3 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Adjoint(e) au Chef de bureau, Chef(fe) du Pôle Asile-Éloignement, Chef(fe) de Bureau, Directeur(trice) de la DCL, Secrétaire Générale de la Préfecture.

Liaisons fonctionnelles

Relations avec les services déconcentrés de l’État, le Ministère de l’Intérieur, les forces de sécurité, les juridictions, les consulats, le Conseil Départemental et les mairies, la CAF, la CPAM, France Travail et toutes structures en lien avec l’activité.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Les missions s’exercent dans le respect de l’application du projet de service du BMI et des engagements du référentiel Quali-ATE.

Conditions particulières d’exercice

Astreintes selon le protocole départemental (fin de journée, week-ends et jours fériés) – rémunérées

Ce poste bénéficie d’une attention dans le cadre de l’attractivité du service.

Vos perspectives

Les compétences développées sont valorisables sur des postes à dominante juridique, dans le cadre de concours/examens professionnels ou vers des fonctions administratives à forte dimension rédactionnelle.

Qui contacter ?

- Monsieur Cyrille ROBIN ROGER – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

cyrille.robin-roger@indre.gouv.fr – 02 54 29 51 00

- Le Service des Ressources Humaines et du Dialogue Social – Secrétariat Général Commun Départemental

sgc-rh@indre.gouv.fr – 02 54 53 20 22

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois après la publication du présent poste

Pour être recevable, la candidature doit être obligatoirement déposée sur MOB MI ou Choisir le service public.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: un CV , une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité.

Le formulaire unique de mobilité et de recrutement peut être téléchargé sur le site suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – à acquérir

- Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique – à acquérir

- Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau maîtrise – requis

- Maîtrise de la rédaction administrative / niveau maîtrise – requis

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise – requis

- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise – requis

- Savoir analyser / niveau maîtrise – requis

- Savoir s’organiser / niveau maîtrise – requis

- Savoir rédiger / niveau maîtrise – requis

Savoir-être

- Savoir s’exprimer oralement / niveau maîtrise – requis

- Savoir accueillir / niveau maîtrise – requis

- Savoir communiquer / niveau maîtrise – requis

- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise – requis

- Savoir s’adapter / niveau maîtrise – requis

Autres compétences

- Appréhender la réglementation applicable aux étrangers en France / niveau maîtrise – à acquérir

- Connaître et utiliser les applications métier (ANEF, Télérecours, TelemOFPRA, TAJ, FPR,…) / niveau pratique – à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Groupe RIFSEEP 2

Localisation administrative :

Préfecture de l’Indre

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Migrations et de l'Intégration

Place de la Victoire et des Alliés

CS 80583

36019 Châteauroux

- À proximité du centre-ville et à 15 min à pied de la gare,

- Desservie par les transports en commun de la ville gratuits,

- Restaurant administratif à tarif avantageux,

- Accès facile aux commerces et services du quotidien.

- Horaires variables avec système de pointage

- Possibilité de choisir plusieurs cycles de travail : 38 heures (7h36 par jour en moyenne) ou 38h30 (7h42 par jour en moyenne), RTT

- Télétravail possible

L332-2 du Code général de la fonction publique