BA031ATB-119969
31/08/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Administratif
Vacant
Rédacteur-rédactrice contentieux - Défense à l'écrit et/ou à l'oral devant les juridictions
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
* Rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux des étrangers :
- devant les juridictions administratives : mémoires en défense devant le tribunal administratif concernant les recours formés contre des mesures défavorables prises à l'encontre de ressortissants étrangers (éloignement, refus de séjour, de regroupement familial, de délivrance ou de renouvellement de tout document, retrait de titre) par le biais de recours en excès de pouvoir, de plein contentieux ou dans le cadre de procédures de référé et mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour administrative d'appel,
- devant les juridictions judiciaires : mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour d'appel concernant les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.
* Défense à l'oral devant ces mêmes juridictions
* Apprentissage et réactualisation régulière de la réglementation relative aux étrangers, recherche jurisprudentielle permanente et partage, signalement situation de fraude
* Renseignement des tableaux de suivi statistique des contentieux affectés, de la base de données SIAJ (Suivi informatique des affaires juridiques), enregistrement des contentieux et mémoires en défense sur le module éloignement modernisé Agdref
* Archivage des dossiers papiers dès le contentieux affecté purgé hors éloignement d’urgence : édition de la fiche patch et transmission du dossier papier à la cellule Fichier
* Recensement de façon ponctuelle sur les campements et dispositif hôtelier
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Prise des refus de séjour, des mesures d'éloignement et exécution de ces mesures, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel, défense orale, réexamen contentieux
· Composition et effectifs du service
24 personnes: 1 cadre A, 21cadres B, 2 cadres C
· Liaisons hiérarchiques
Chef de section / Chef de bureau de l'éloignement et du contentieux / adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration / directrice des migrations et de l'intégration / Secrétaire général / Préfet
· Liaisons fonctionnelles
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, juge des libertés et de la détention, cour d'appel, réservistes de la police représentant le préfet devant le juge judiciaire, avocats
Durée attendue sur le poste : 4 ans
· Vos perspectives :
Développement d'une expertise juridique
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Astreinte contentieux le week-end précédant la semaine de permanence
Connaissances techniques
- Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis
- Avoir des compétences juridiques : Niveau expert - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique, bureautique : Niveau pratique - requis
- Autre : connaissance de la réglementation applicable aux étrangers
Savoir-faire
-Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis
-Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis
-Avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise - requis
-Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
-Savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise - à acquérir
-Savoir s'adapter: Niveau maîtrise - requis
Domaine(s) fonctionnel(s) :
Affaires juridiques
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014 - Consultant / Consultante juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A - Consultant juridique
Oui
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Madame Arlette DARAN
arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
Oui
Non
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - Toulouse
Préfecture de la Haute-Garonne - Direction des migrations et de l'intégration
01/07/2026
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
