Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales :

Au sein du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers -BASE-, sous l’autorité du chef de pôle des affaires juridiques et de l’accueil des usagers, vous êtes chargé-e de missions relatives aux procédures contentieuses et aux refus de séjour.

Dans le cadre des procédures contentieuses:

- assurer le recensement, le suivi administratif de l’instruction -réception des requêtes ou référés et envoi des pièces de la procédure-, et l’indemnisation des procédures contentieuses dans les outils dédiés : AGDREF/ANEF, Télé-recours, Chorus

- enregistrer et répondre à l’ensemble des sollicitations d’avocats dans le cadre d’une démarche pré-contentieuse : réponses aux recours gracieux, demandes d’abrogation, demandes de communication des motifs de décisions implicites, demandes indemnitaires, demandes de communication de dossier administratif, ainsi que tout type de correspondances d’avocats en lien avec une demande de titre de séjour

- produire des statistiques relatives au contentieux et à la consommation des crédits, en lien avec sa hiérarchie, le bureau du pilotage budgétaire et le bureau de l’éloignement de la Préfecture du Val-de-Marne.

Dans le cadre des refus de séjour :

- rédiger et notifier les arrêtés de refus de séjour, les décisions de retrait ou de dégradation de titres en lien avec les deux sections métier et la hiérarchie

les prendre en compte dans les outils dédiés -AGDREF/ANEF, FPR-

- finaliser l’analyse et la constitution des dossiers d’étrangers en vue d’une procédure d’expulsion

- préparer les dossiers soumis à la commission du titre de séjour et tenir le secrétariat des séances de cette commission -2 à 3 fois par an- : présentation des dossiers, convocation des membres et des usagers, notification des avis

- assurer le suivi statistique de ces différentes mesures en lien avec le chef de pôle et le bureau de l’éloignement de la Préfecture du Val-de-Marne.

Ces missions peuvent être évolutives dans le cadre de la mise en place du programme expérimental de réforme des services étrangers -PERSée-.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Accueil des ressortissants étrangers -accueil physique et à distance-, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrance des titres, rédaction des refus de séjour, instruction des contentieux.

Déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures.

A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas le secteur de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière-, ni l’asile.

Composition et effectifs du service :

30 agents -3 A , 8 B, 13 C, 6 contractuels C-

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Les agents sont tous polyvalents et le service, accueillant du public, exige une grande adaptabilité et réactivité.
Les cadres A et B sont amenés fréquemment à intervenir aux guichets.

Durée attendues sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Mme Marine HARDOUIN
cheffe du pôle affaires juridiques et accueil des usagers

marine.hardouin@val-de-marne.gouv.fr

M. Frédéric MENACEUR
adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers

frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables- Niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse- Niveau maîtrise requis
Savoir analyser- Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger- Niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser- Niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise requis
Savoir accueillir- Niveau maîtrise requis
S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise requis
Savoir communiquer- Niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter- Niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Le poste permet d'acquérir et de développer des connaissances juridiques, une aptitude au travail en équipe, une expérience d'écoute et de contacts avec un public étranger et d'autres organismes ou administrations

Ce poste permet également d’évoluer en interne ou en externe à la sous-préfecture vers d’autres postes à responsabilité supérieure, ou de préparer des concours et examens professionnels.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses,

Bureau de l'Accueil et du Séjour des Etrangers, 2 avenue Larroumès

94240 L'Haÿ-les-Roses

10 mn du RER B Bourg-la-Reine

Bus 172, 192

TVM à 15 mn

Domaine(s) fonctionnel(s) : Service aux usagers

Emploi(s) type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation / code fiche

Code(s) fiche de l’emploi-type : USA006A

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Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du pôle « affaires juridiques et accueil des étrangers », adjoint à la cheffe de bureau, cheffe de bureau, Secrétaire général de la Sous-préfecture, Sous-préfet et Préfet.

Liaisons fonctionnelles :

En externe : administration centrale, autres Préfectures, juridictions administratives et judiciaires, consulats et commissariats, OFII, OFPRA, PFMOE

En interne : deux sections « métier »

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)