Job Description

Informations générales

Référence

BA093ATA-128629

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF93-DSSC-Chef de la section pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Superviser l'activité de la section et assurer l'encadrement des agents de la section (3B et 2C).

Piloter les politiques publiques de sécurité intérieure pour le département :

• Piloter le secrétariat du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) et organiser les opérations de contrôle interministérielles anti-fraudes (opérations hebdomadaires + opérations spécifiques régulières) ;
• Participer à la conception des politiques publiques de sécurité

Mettre en oeuvre les pouvoirs de police administrative du préfet

-assurer une veille juridique des pouvoirs de police administrative du préfet et en assurer la diffusion auprès des partenaires (DTSP, DRIEETS,DDPP…).

Traiter les recours amiables et contentieux des dossiers de la section Dans ce cadre, représenter régulièrement le préfet auprès de la juridiction administrative compétente.

Rédiger et superviser les réponses aux interventions) ayant trait aux thématiques pris en charge par la section

Superviser les procédures concernant les transferts de licences et les dérogations de fermeture tardive des débits de boissons et assurer une veille de la réglementation en vigueur – conseils aux collectivités sur cette thématique.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Au sein de la direction des sécurités et des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure », et « ordre public ». Le bureau a en charge :

• la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure dans le cadre des 4 Zone de Sécurité Prioritaire, du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;
• l’application des pouvoirs de police administrative du préfet (fermeture administrative des débits de boissons, occupations sans droit ni titre, manifestations revendicatives et aériennes) ;
• le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets ;
• les réponses aux interventions de la présidence de la République, du ministère de l’Intérieur, des élus et de particuliers en matière de sécurité.

Composition et effectifs du service :

Le BSI est composé de 11 agents : un chef de bureau (A), un adjoint (A) et de 2 sections :

• la section "pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure" (1 A, 3 B et 2 C ).
• la section "ordre public" (1 B et 2 C).

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau de la sécurité intérieure (A), Directeur des sécurités et des services du cabinet (CAIOM), Directeur de cabinet (sous-préfet), Préfet.

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, préfecture de police, services de police, services de renseignement, services déconcentrés de l’État, parquet du tribunal judiciaire de Bobigny, collectivités territoriales, sociétés de transport public de personnes, bailleurs sociaux, associations...

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Participation aux opérations du CODAF une à deux fois par trimestre le soir ou le week-end (rémunéré en heures d’astreintes ou en récupération).

Habilitation « secret » et nécessité d'une importante discrétion compte-tenu de la sensibilité des missions exercées.

Participation aux permanences du cabinet du préfet et aux cellules de crise du cabinet.

Qui contacter ?

L’adjoint à la cheffe du bureau, M. David Jean-Jacques :

david.jean-jacques@seine-saint-denis.gouv.fr

Le BRH : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaissance de l'environnement professionnel

Compétence juridique

Compétence informatique et bureautique

Savoir faire :

Savoir s'organiser, rédiger, travailler en équipe, et savoir analyser

Savoir être :

Savoir s'exprimer oralement, s'adapter et avoir le sens des relations humaines.

Vos perspectives :

Le poste conduit à développer des qualités nécessaires pour accéder à des responsabilités supérieures (management, expertise juridique, capacité d’analyse et réactivité).

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

1 Esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Seine-Saint-Denis / Bobigny

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis / Bobigny

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

31/12/2026

Personne à contacter (mail)

jean-jacques.david@seine-saint-denis.gouv.fr