Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En tant que chef de pôle, vous assurez la coordination de l’activité de conseil et de contrôle de légalité dans le domaine de la commande publique (marchés, délégations de service public, conventions de partenariat ou d’aménagement des collectivités territoriales et de leurs établissements…). À ce titre, vous êtes chargé :

– d’animer une équipe de trois agents ;

– de superviser les activités de conseil aux collectivités et de contrôle de légalité des actes en s’assurant de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle annuel ;

– de suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et de diffuser l’information au sein du pôle ainsi qu’auprès de la hiérarchie et des services partenaires ;

– d’exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements pour les dossiers complexes et/ou stratégiques ;

– de réaliser, en lien avec les agents du pôle, les statistiques trimestrielles du service et d’en rendre compte à la hiérarchie ;

– d’assurer le suivi du contentieux dans le domaine de compétence de la section (rédaction de mémoires et représentation de l’État devant le tribunal administratif).

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale.

Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.

Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public).

Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

• Composition et effectifs du service

Bureau composé de 14 agents :
– chef de bureau (A) ;
– 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections « affaires générales » et « intercommunalité » ;
– pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A) ;

– pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3 B ;
– section affaires générales : 4 B ;
– section intercommunalité : 3B.
• Liaisons hiérarchiques
– Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau
– Directeur des relations avec les collectivités locales

• Liaisons fonctionnelles
– services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures ;
– DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN ;
– préfecture de région et préfectures limitrophes ;
– DGCL ;
– collectivités et leurs groupements

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?

– le chef de bureau : Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr

– l’unité recrutement et mobilité : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir manager
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir analyser
niveau expert
à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert
à acquérir
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur le poste ainsi que les qualités de recherche et d’analyse juridique développées permettent d’évoluer vers des domaines à caractère juridique ou vers des fonctions d’acheteur public. Elles contribuent également à la réussite à des examens et concours de grade ou catégorie supérieurs, notamment des postes d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
12 rue des Saints-Pères
77 000 MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)