Job Description

Informations générales

Référence

BA013ATB-119706

Date limite de candidature

31/08/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF13 SP ARLES - Chargé(e) de la tutelle des associations syndicales de propriétaires (hors ASL)

Description du poste

Groupe RIFSEEP:

Vos activités principales :

- instruire les dossiers (créations, unions, fusions, modifications, extensions ou distractions de périmètre, dissolutions) et préparer les arrêtés préfectoraux correspondants

- contrôler la légalité des actes et rédiger les lettres d’observations en cas d’irrégularités

- veiller au respect des statuts et des règles applicables aux associations syndicales de propriétaires (ASP)

- conseiller et accompagner les ASP dans la mise en œuvre de la réglementation

- proposer des projets de réponse aux demandes des associations ou autres intervenants

- présenter une première analyse juridique en matière de contentieux

- veiller à la réalisation des missions des ASP et au respect de leur objet en lien avec des enjeux agricoles et environnementaux majeurs (en particulier pour l’irrigation et l’assainissement)

- accompagner la réorganisation des ASP dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de l’hydraulique agricole (première phase) et dans le respect des compétences des collectivités (GEMAPI/GEPU/gestion des nappes phréatiques)

- organiser les réunions relatives aux ASP et à la gouvernance de l’eau, préparer les dossiers, rédiger les comptes rendus

- contribuer aux échanges et travaux au sein du réseau régional des pôles de tutelle des ASP

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Pôle départemental de tutelle des ASP

Conseil aux collectivités locales et lien avec les services chargés du contrôle de légalité

Environnement et dotations

Composition et effectifs du service:

5 agents (2 A, 3B)

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau

Secrétaire général

Sous-préfet

Liaisons fonctionnelles:

Préfecture, sous-préfectures, DDTM 13, DDFIP (services de gestion comptable), DRAAF, collectivités, ASP, fédération départementale des structures hydrauliques, syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles, syndicat intercommunal des Alpines septentrionales...

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Discrétion, rigueur, dynamisme, travail en équipe, pour des missions atypiques qui nécessitent un investissement sur la durée et des périodes d’instruction souvent longues avant la prise de décision.

Les contentieux sont souvent complexes. Ils nécessitent une connaissance approfondie de la réglementation et des dossiers.

La charge de travail nécessite un temps complet.

Télétravail difficilement envisageable en raison de la complexité des missions.

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste:

Secrétaire général / 04 90 52 55 03

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:

sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques:

- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire:

- Savoir analyser niveau maîtrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis

- Savoir rédiger niveau maîtrise requis

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être:

- Savoir s'adapter niveau pratique requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

- Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Vos perspectives:

Acquisition de connaissances permettant d’évoluer vers un poste des responsabilités équivalentes ou supérieures

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Sous-préfecture d’Arles

16 rue de la Bastille

BP 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

Arles

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Arles

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2026