Job Description

Informations générales

Référence

BA010ATB-117194

Date limite de candidature

31/12/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF10 - Chargé(e) des procédures juridiques et du contentieux du service des étrangers

Description du poste

Vos activités principales :

- Instruction de dossiers contentieux y compris de l'urgence : rédaction de mémoires en défense devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, dans le cadre d’une réglementation complexe et évolutive nécessitant le suivi et l’analyse de la jurisprudence

- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses y compris leur volet financier (utilisation de SIAJ, Chorus, Telerecours)

- Veille juridique, conseil, suivi et rédaction des mesures administratives relevant de l’ordre public

- Conseil et assistance auprès des collègues afin d’assurer la sécurité juridique des arrêtés et décisions défavorables (obligation de quitter le territoire français, refus de regroupement familial, …)

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Accueil des ressortissants étrangers, instruction de dossiers de délivrance de titre de séjour, instruction et délivrance de documents de circulation, instruction des demandes de regroupement familial, instruction des procédures d’asile et accueil des demandeurs d’asile, procédures d’éloignement, contentieux des étrangers

Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau (A) – 1 adjoint (B) – 6 agents de cat B – 3 agents de cat C

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du service des étrangers, le chef de bureau du séjour, l’adjoint au chef de bureau du séjour

Liaisons fonctionnelles :
Avocats, administrés, tribunaux, SGARE, Service budget du SGCD (pilotage budget contentieux), ...

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau pratique requis

Savoir analyser niveau expert à acquérir

Savoir-être :

Savoir s'adapter niveau pratique requis

Savoir communiquer niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

Vos perspectives : Le caractère juridique très prononcé du poste prédispose son titulaire à d’autres postes de la même famille professionnelle.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

La judiciarisation des dossiers et la multiplication des situations particulières conduisent le titulaire à assumer les missions variées et évolutives au sein du service des étrangers, dans un esprit d’équipe avec l’encadrement et les collègues.

Respect des engagements QUAL-@-PREF à savoir les engagements du module « relation générale avec les usagers » : information sur les conditions d’accueil, un accueil attentif et courtois, écoute des remarques et suggestions du public, formation des agents, bonne orientation et prise en charge des usagers, limitation de l’attente, un accueil téléphonique attentif et efficace, un serveur vocal interactif et un site internet informatif à jour, des réseaux sociaux actifs, gestion des courriers et courriels"

Qui contacter ?

- Mme Valérie PIOT, Directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, valerie.piot@aube.gouv.fr

- Mme Isabelle RIVIERE, Cheffe du service des étrangers, marie-isabelle.riviere@aube.gouv.fr

- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’ avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :

- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)

- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)

- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation

- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :

- dernier arrêté de promotion d’échelon

- état des services

- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique/Affectation :

Préfecture de l’Aube – 2 rue Pierre Labonde 10000 Troyes

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010

Codification du RIME :

Chargée/chargé de rédaction juridique FP2JUR03

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

Article L332-7 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Aube (10)

Lieu d'affectation

TROYES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

TROYES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-carriere@aube.gouv.fr