Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au carrefour des grands enjeux migratoires, de la sécurité intérieure et de la sécurisation juridique des décisions administratives, le contentieux étranger occupe une place stratégique au sein de l’administration. L’évolution croissante de la législation en droit des étrangers (loi CAI de 2024, refonte du droit d’asile 2026) rend la réglementation applicable de plus en plus complexe dans un contentieux marqué par une très forte dynamique.

Ce contentieux de masse dans une matière vivante, évolutive, nécessite de développer, au sein du bureau juridique interministériel (BJI) mais également au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration (DMI) une solide expertise juridique afin de fiabiliser l’action de l’État et sécuriser les arrêtés préfectoraux.

Placé sous l’autorité directe de la cheffe du bureau juridique interministériel, le(a) juriste expert(e) en droit des étrangers est le référent juridique de la gestion du contentieux étranger au sein de la préfecture de la Loire. Il/elle est chargé(e) de l’application des textes réglementaires et agit en qualité de conseil juridique pour les services instructeurs de la DMI ainsi que pour le corps préfectoral sur les dossiers complexes et stratégiques.

1. Gestion du contentieux étrangers

- Analyser les recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ;

- Représenter l’administration devant les juridictions administratives en audiences publiques, spécifiquement en procédures de référés ou en procédure d’urgence ( éloignement des étrangers) ;

- Tenue des statistiques afférentes à l'évolution du contentieux, reporting auprès du corps préfectoral.

2. Soutien aux différents pôles de la DMI

- Assurer le suivi global des décisions de justice rendues en droit des étrangers en lien avec le chef du pôle refus de la Direction des Migrations et de l’Intégration (DMI) ;

- Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à la réflexion relative à la stratégie de défense ;

- Assurer une expertise juridique en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles notamment en appui aux autres pôles de la DMI (pôle éloignement, pôle séjour, pôle refus et pôle asile) ;

- Assurer, en lien avec le pôle séjour de la DMI, la réponse aux demandes pré-contentieuses déposées par les cabinets d’avocats et de la réponse aux demandes de communication de motifs

- Participer à la rédaction de la revue mensuelle en droit des étrangers ;

- Rédiger des notes juridiques sur certaines thématiques complexes présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral ;

- Animation du dialogue juridique interne entre le BJI et la DMI notamment par le biais de formations Flash auprès des agents instructeurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Nécessité d’une réactivité importante liée au délai de traitement des contentieux (spécialement référés et éloignement des étrangers) et dossiers signalés.

Qui contacter ?

Mme Anissa AKLI, Cheffe du Bureau Juridique interministériel - Téléphone : 04 77 48 48 35 - Courriel : anissa.akli@loire.gouv.fr

Monsieur Cyril VALERO-PETELET, directeur des Collectivités de la Citoyenneté et de la légalité - Courriel : cyril.valero-petelet@loire.gouv.fr

Pour candidater :

Mme Annie TRUCHET, cheffe du service des ressources humaines et de l'action sociale - Courriel : annie.truchet@loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement

- Lien vers le formulaire de mobilité (CTRL + Clic) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Connaitre l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatiques - bureautiques - niveau pratique - requis

Savoir faire

Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter - niveau expert - requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste sensible en contact étroit avec la hiérarchie permet de gérer des situations à enjeux et de développer des qualités de management et de discernement. Il constitue une excellente préparation à l'accès vers des postes à responsabilités supérieures dans la fonction publique d’État.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Loire

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau juridique interministériel

2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE CEDEX

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique