2026-29404
02/04/2026
30/06/2026
CV et lettre de motivation + 3 derniers CREPs
Autorité nationale d'Audit pour les Fonds européens (AnAFe)
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Juriste H/F
Cotation 3
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Susceptible d'être vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Sa raison d’être
L’Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens ou AnAFe est l’autorité d’audit en France pour les fonds européens structurels et d’investissement et de quelques autres fonds européens soumis aux règles de la gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres. Elle est également l’autorité d’audit pour la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Elle veille aux intérêts de l’Union Européenne et de ses citoyens, en s’assurant au quotidien du bon usage des fonds communautaires dans un souci d’efficacité des politiques publiques soutenues.
Ses missions
L’AnAFe réalise et fait réaliser par un réseau d’auditeurs régionaux et nationaux différents types d’audits portant sur la gestion de ces programmes et élabore des rapports annuels de contrôle. Les travaux de l’AnAFe sont placés sous le contrôle de la Commission européenne au premier niveau et font l’objet de contrôles supplémentaires de la Cour des comptes européenne.
Au carrefour de toutes les administrations françaises, et par le biais des audits qu’elle pilote au niveau national, l’AnAFe s’assure de la qualité, de la conformité et de la bonne utilisation des fonds européens en France.
Cette mission de coordination et de contrôle se décline sur un large panel de politiques publiques co-financées par l’Union européenne ce qui lui confère un rayonnement singulier sur le territoire français.
Ses valeurs
Son organisation
L’AnAFe est composée de trois départements : deux départements d’audit et un département transverse constitué de 12 agents répartis en deux unités : une unité juridique qui apporte l’appui juridique aux travaux d’audit et diffuse sa doctrine et une unité méthode et qualité qui apporte l’appui méthodologique aux travaux d’audit réalisés pour l’ANAFE et met en œuvre la démarche qualité de l’autorité d’audit.
Pour en savoir plus : Site de l'AnAFe
Placée sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du département transverse (DT) et sous l’animation et la supervision de ses travaux par la responsable de l’unité juridique du DT, le/la juriste assure, au sein d’une équipe de juristes polyvalents, une véritable mission de conseil, d’expertise, de veille juridique et de support auprès des équipes d’audit de l’ANAFE.
Il/Elle établit les outils et référentiels d’audit relevant de la compétence de l’unité juridique.
IL/Elle participe à l’élaboration du cadre normatif interne sur la base du cadre légal et règlementaire français et européen et à la doctrine liée à l’audit.
Il/Elle réalise une veille juridique et des formations visant notamment à accroître la connaissance et la compétence juridique des auditeurs.
IL/Elle participe à l’établissement et la diffusion des positions doctrinales de l’ANAFE applicables en 21/27.
Vos missions principales sont les suivantes :
• Répondre aux questions juridiques relatives notamment à la fraude, la commande publique et aux aides d’Etat soulevées dans les audits de l'AnAFe ;
• Produire des analyses juridiques pour la communauté des auditeurs de l'AnAFe : réaliser des recherches documentaires et rédiger des notes et consultations juridiques ;
• Mener une veille juridique permanente au profit des auditeurs et la diffuser ;
• Participer à l’établissement des positions juridiques et doctrinales de l'AnAFe ;
• Conseiller et alerter face aux risques éventuels posés par ces thématiques pour les activités de l'AnAFe et proposer des solutions juridiques pertinentes ;
• Participer à l’animation de ces thématiques en interne en veillant à accroître la connaissance et la compétence des auditeurs sur ces thématiques notamment en organisant et dispensant des formations thématiques aux auditeurs ;
• Participer aux réunions organisées notamment par la Commission européenne, l’Organisme de lutte anti-fraude (OLAF), Agence française anticorruption (AFA), la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) sur ces thématiques en participant à l’élaboration de textes normatifs et des positions françaises relatives aux fonds européens ainsi qu'à l'élaboration des règles, méthodes et doctrines d'audit au niveau européen et national.
Autres missions
• Suppléer à l’absence de l’un des consultants juristes en réalisant leurs missions de veille et d’interprétation légal et réglementaire et de diffusion des expertises thématiques de l'AnAFe ;
• Participer aux travaux sur les sujets transverses à titre individuel ou dans le cadre de groupes de travail (amélioration des processus et des outils par exemple…..) ;
• Répondre à toutes demandes de votre hiérarchie.
Déplacement à prévoir dans les capitales régionales et, plus exceptionnellement, à Bruxelles.
En plus des compétences listées ci-dessous, le candidat devra :
Une expérience en matière de lutte contre la fraude et la connaissance de l’audit et du contrôle constitueraient des atouts supplémentaires.
Oui
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Confirmé
Anglais (Avancé ou indépendant)
Art. L332-2
Oui
Non
France, Ile-de-France, Paris (75)
Paris 12
31/05/2026
Marie-Hélène YESSAYAN : marie-helene.yessayan@finances.gouv.fr 01.53.44.20.51
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
