Juriste-contrôleur des actes

Groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales :

Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, l’agent est chargé :

- de réaliser des analyses juridiques sur les dossiers complexes ; élaborer les notes d'aide à la décision destinées à la direction et au Haut-commissaire ;

- d’assurer une veille juridique et jurisprudentielle en droit des collectivités territoriales, droit administratif et droit institutionnel de la Polynésie française ;

- d’anticiper les risques contentieux et identifier les actes susceptibles de générer un contentieux important

- d’intervenir, sur les dossiers présentant un enjeu juridique, institutionnel ou médiatique particulier ;

- de contribuer à l'analyse des conséquences juridiques des évolutions susceptibles d'affecter le fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;

- d’apporter une expertise juridique dans les situations nécessitant une analyse rapide ou une coordination renforcée entre les services.

- de participer à l'animation du réseau du contrôle de légalité avec les subdivisions administratives ;

- de participer aux groupes de travail avec les partenaires institutionnels.

- d’assurer le contrôle de légalité des actes (délibérations, conventions et actes d'exécution) ;

- d’analyser les questions relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Polynésie française et les communes ;

- de contribuer aux travaux et au suivi de la mise en place de cette réforme (bilan) ;

- de rédiger les lettres d'observations, les recours gracieux, les déférés préfectoraux.

Votre environnement professionnel :

Activités du bureau

Le bureau du contrôle de légalité (BCL) est chargé des missions suivantes:

- animation et la coordination des activités de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des actes transmis au représentant de l'État par les collectivités locales (communes, EPCI, institutions du Pays) ;

- application de la stratégie locale de contrôle de légalité des actes ;

- Elaboration des dossiers de déféré d'un acte contrôlé au tribunal administratif en cas de non aboutissement de la phase de recours gracieux préalable ;

- suivi des évolutions du cadre juridique concernant le contrôle des actes ;

- participation au réseau d'expertise, de coopération et de veille juridiques du haut-commissariat (au travers notamment de l'alimentation de la base de données partagées).

Composition et effectifs du service

2 A / 4 B.

Liaisons hiérarchiques

Avec le chef de bureau et le directeur.

Liaisons fonctionnelles

Avec les autres bureaux de la DiRAJ, les autres directions du haut-commissariat, les subdivisions administratives, ainsi que les services des collectivités locales, établissements et organismes rattachés.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Discrétion, polyvalence, rigueur, méthode, disponibilité, aptitude au travail en groupe, anticipation, réactivité. Respect des délais en matière de contrôle budgétaire (1 mois) et de légalité (2 mois).
Astreinte juridique afin d’assurer la continuité du service public, en matière de délivrance de passeport d’urgence, de mesures d’éloignement des étrangers et de représentation de l’État devant le tribunal administratif dans le cadre des procédures d’urgence (référés).

Durée attendue sur le poste 2 ou 4 ans (aptitude médicale outre-mer obligatoire avant la mobilité)

*IMPORTANT seules seront recevables les candidatures complètes déposées en ligne.

*Attention l'offre fera l'objet d'une publication réglementaire minimale de 30 jours sur MOB-MI et Choisir le service public avant toute remontée du tableau de classement, soit du 10/08 au 09/09/2026.

Qui contacter ?

- M. Amaury JACQMIN, directeur de la réglementation et des affaires juridiques, tél. +689 / 40.468.600,

amaury.jacqmin@polynesie-francaise.gouv.fr

- Mme Hanalei TETUANUI, cheffe du bureau du contrôle de légalité, tél. +689 / 40.468.645,

hanalei.tetuanui@polynesie-francaise.gouv.fr

- Les gestionnaires chargées du suivi de la mobilité, tél. +689 / 40.468.738 ou 725, mobilite@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre

* Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau maîtrise - requis

* Savoir-faire

Savoir analyser/ niveau expert - requis
Savoir analyser/ niveau expert - requis
Savoir rédiger/ niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe/ niveau expert - requis

* Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines/ niveau expert - requis
Savoir s'adapter/ niveau expert - requis
Savoir communiquer/ niveau expert - requis

Vos perspectives :

Evolution au sein du haut-commissariat sur un autre emploi de consultant juridique, sur un emploi à compétence managériale et tout emploi relevant du corps des attachés d’administration de l’État.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Bureau du contrôle de légalité – Direction de la réglementation juridique et des affaires juridiques - Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Adresse postale : BP 115 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Adresse géographique : 59 avenue Pouvana'a a Oopa – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française

Domaine fonctionnel

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contrôle de légalité

Consultant juridique

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Article 4-2° de la loi de 1984.