2026-33514
27/10/2026
30/11/2026
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du Directeur.
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
IP/AP - Chef(fe) de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat au bureau A H/F
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions sectorielles (B, C, D, E et F).
Le bureau A assure la synthèse et la coordination de l’ensemble de l’activité de direction. Il coordonne l’activité de l’ensemble des bureaux et dispose d’une vision transversale de l’activité de la direction. Il assure notamment la préparation des textes financiers (lois de finances et lois de finances rectificatives), la centralisation, le suivi et l’examen des textes législatifs et réglementaires devant le Conseil d’État et le Parlement. En son sein, la section codification, analyses constitutionnelles et aides d’État veille à garantir la qualité normative des dispositions de nature fiscale soumises à son examen. Saisie de tous les projets de dispositions législatives et réglementaires, la section codification, de par son expertise légistique, garantit l’uniformité et la qualité des dispositions fiscales. Elle examine également leur conformité à la Constitution et veille à la cohérence, à la mise à jour et à l’édition des codes fiscaux (code général des impôts, livre des procédures fiscales et code des impositions sur les biens et services) et est également chargée de veiller à la conformité des mesures fiscales aux règles relatives aux aides d’État découlant du droit de l’Union européenne.
Outre le responsable, elle est composée :
Environnement général :
Le cadre recruté exercera ses fonctions en tant que responsable de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat du bureau A. Il sera chargé de piloter les travaux de la section et apporter son soutien technique et son expertise dans le domaine de l’examen des textes législatifs et réglementaires et leur codification, ainsi que des aides d’Etat.
Description des tâches dévolues à l'agent(e) :
L'agent(e) aura pour principales missions :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IPFIP)».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
L'agent(e) doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs pendant la période qui précède le dépôt du projet de loi de finances, lors de l’examen de celui-ci et dans la semaine qui suit son adoption.
Compétences attendues :
Qualités attendues :
Oui
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Confirmé
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Oui
Oui
France, Ile-de-France, Paris (75)
139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 - Bâtiment Vauban
01/12/2026
Le chef du bureau A, M. Ardéchire Khansari : ardechire.khansari@dgfip.finances.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
