BA076ATC-119091
10/05/2026
Instructeur-rice au sein du centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Administratif
Vacant
Instructeur-rice - Centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire
Groupe RIFSEEP 1
Vos activités principales :
Sous l'autorité hiérarchique du CERT-PC, vous aurez notamment la charge de :
A titre principal :
- L'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.
Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière.
L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.
L'agent est principalement chargé de :
MISSIONS :
- instruire les demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire ( primata, extension, après invalidation/annulation),
- instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical, ... ),
- vérifier les droits à conduire,
- solliciter des compléments d'information, le cas échéant, par le biais de l'application de traitement,
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises,
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises,
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire,
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas,
- valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre,
- examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire,
- tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées,
- enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Activités et composition du service :
Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime. Il instruit en téléprocédure les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements, hors Seine-Maritime, relevant de sa compétence territoriale. Le CERT met en oeuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Effectif: 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B, 34 à 36 agents de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le / la chef(fe) du CERT et en son absence, son adjoint(e), responsable du pôle instruction.
Les services locaux de l'État, les services d'administration centrale (DSR - Délégation à la Sécurité Routière, DMATES - Direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste relevant d'une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération
- Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude. L'objectif national est fixé à 65 dossiers par agent et par jour en moyenne (Indicateur INDIGO 2025).
- Travail sur les applications Portail Guichet Agent (PGA), Outil des Droits A Conduire (ODAC)
- Votre activité se réalise en application du référentiel qualité "Quali-ATE".
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Seine-Maritime / Centre d’expertise et de ressources titres CERT / 7 Place de la Madeleine / 76000 ROUEN
Vos perspectives :
Evolution au sein de la structure, préparation aux concours
Qui contacter ?
Valérie BELLAOUAR 02 32 76 53 10 valerie.bellaouar@seine-maritime.gouv.fr (CERT PC)
Reunan LE MAGADOU 02 32 76 54 50 reunan.le-magadou@seine-maritime.gouv.fr
Profil recherché :
Agent de catégorie C expérimenté
Compétences requises :
- Avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau pratique
- Savoir travailler en équipe - niveau pratique
- Savoir s'organiser - niveau pratique
- Savoir s'adapter - niveau pratique
- Savoir communiquer - niveau pratique
Compétences à acquérir :
- Avoir des compétences juridiques - niveau pratique
- Connaissance des droits à conduire - niveau pratique
- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Modalités de candidature :
Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l'onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Environnement de travail et avantages :
En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.
Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.
Nos atouts :
- Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
- Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
- Aide aux financements via des dispositifs sociaux
- Restauration sur place et espace de convivialité
- Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
- Une mutuelle d'administration
- Le forfait mobilité durable
- La prise en charge de 75 % fra
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Oui
Non
Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen
01/09/2025
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
