BA095ATB-116719
31/12/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Administratif
Susceptible d'être vacant
Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
A titre principal
* Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés en utilisant les outils numériques (GUN ENV).
* Rédaction des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires, mise en demeure et sanctions administratives.
* Instruction administrative en vue de la prise d’arrêtés des procédures d’instauration ou de modification de servitudes d'utilité publique ou de secteurs d’information sur les sols en lien avec l’UD DRIEAT.
* Secrétariat des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site annuelles des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil.
A titre secondaire
* Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration.
* Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
* Archivage régulier des dossiers.
* Accueil occasionnel d’usagers en l’absence de l’agent en charge.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux :
- le bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination et une section des installations classées
- le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé du suivi des politiques publiques et de l’appui territorial.
Composition et effectifs du service :
20 agents : 1 directrice (A), 1 directrice adjointe (A), 2 cheffes de bureau (A), 1 cheffe de section (B), 2 agents à la section de la coordination, de la comitologie et de l'environnement (2B), 5 agents à la section installations classées (4B, 1C), 8 chargés de mission (5A, 3B).
Liaisons hiérarchiques :
Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de section
Liaisons fonctionnelles :
- Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
- Tribunal administratif
- Commissaires enquêteurs
- Sous-préfectures du département et des départements limitrophes
- Collectivités territoriales
- Exploitants
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Connaissance de la réglementation des ICPE à acquérir.
Rigueur dans le respect des délais de procédure.
Prise en charge rigoureuse des procédures incluant le suivi occasionnel des dossiers des collègues en cas d’absence, en lien avec la cheffe de section.
Qui contacter ?
- Mme Sylvie GUYOT - Cheffe de section des installations classées
sylvie.guyot@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 26 38
- Mme Isabelle PLISSON-HERREWYN - Cheffe du bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement – isabelle.plisson-herrewyn@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 29 35
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Formulaire poste CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :
sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr
ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser
niveau pratique - requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode
niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
niveau pratique - à acquérir
Faire preuve de réactivité
niveau maîtrise - à acquérir
Vos perspectives :
Développement des compétences en rédaction d’actes administratifs, organisation de consultations publiques (enquêtes publiques, consultations, participations par voie électronique) de la réglementation, passerelle vers les concours.
Oui
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Localisation administrative :
Préfecture du Val-d’Oise
Direction de la coordination et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement - Section des installations classées
CS 20105 – 5 avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Accès transport en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne L SNCF Paris Saint-Lazare)
Domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de la police et de la réglementation juridique
JUR 006A
(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2
Oui
Oui
Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)
Cergy-Pontoise
Cergy-Pontoise Sarcelles Argenteuil
01/06/2026
isabelle.plisson-herrewyn@val-doise.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
