Job Description

Informations générales

Référence

BA094ATB-119346

Date limite de candidature

31/12/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locative : assignations, commandement de quitter les lieux, instruction des demandes de concours de la force publique -saisine des services sociaux et de police, examen de situation, rédaction de fiches de synthèse, préparation des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure.

Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et participation aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentation sur la future application.

Participation à l’instruction des recours gracieux en indemnisation des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique -instruction des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation.

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, participation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.

• Composition et effectifs du service

Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe , 4 agents
(1 B et 3 C).

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet.

• Liaisons fonctionnelles

Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique.
Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau

franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url-sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique -bureautique

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses :

à 10mn du RER B Bourg-la-Reine,
à 15 mn de la ligne de métro 14,
à 15 mn du TVM,
Bus 172 – 192 – 184,

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr ET olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr