BA094ATB-118824
31/12/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Administratif
Vacant
Instructeur au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à la SPH
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Vous exercez votre activité dans le cadre de la polyvalence avec un champ de compétences élargi à l’ensemble des procédures relevant du droit au séjour des étrangers et selon une organisation planifiée en amont par l’encadrement du bureau.
• Accueillir les ressortissants étrangers en vue de la constitution des dossiers de demandes de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour dans l’attente de la dématérialisation progressive des procédures
• Instruire et valider les demandes de titres de séjour quel que soit leur mode de dépôt
• Suivre et traiter les demandes d’admission exceptionnelle au séjour -AES
• Rédiger des fiches de proposition de décision avec avis motivé sur le plan réglementaire
• Réexaminer les dossiers de demande de changement de statut
• Rédiger des arrêtés de refus de séjour
• Mettre en œuvre les actions de lutte contre la fraude
Ces missions sont évolutives compte tenu de la dématérialisation progressive des procédures et de la mise en place du programme expérimental de réforme des services étrangers -PERSée.
En cas de nécessité, l’agent peut être amené à renforcer l’équipe encadrante.
Votre environnement professionnel
• Activités du service
Accueil des ressortissants étrangers -accueil physique et à distance, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrance des titres, rédaction des refus de séjour, instruction des contentieux.
Déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures.
A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas le secteur de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière, ni l’asile.
• Composition et effectifs du service
Le service compte 30 agents -titulaires et contractuels) au 01/11/2025.
• Liaisons hiérarchiques
Cheffe de section et adjointe, cheffe de bureau et adjoint, secrétaire général de la Sous-préfecture, sous-préfet
• Liaisons fonctionnelles
Sous la responsabilité de l'encadrement, relations avec la Direction de la Préfecture en charge du séjour des étrangers, la Plateforme de la Main d’Œuvre Etrangère, l’OFII ; les autres préfectures, les consulats et commissariats.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Polyvalence / travail d'équipe sollicitant un intérêt pour les procédures juridiques et une attention particulière aux relations humaines / Intérêt pour le travail sur différentes applications informatiques
Pour les agents titulaires
Emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008-369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022 .
Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de
8 000 euros et payé en trois fractions pour une durée d’affectation de trois ans.
NBI : 10 points (Titulaire)
Durée attendue sur le poste 3 ans
Qui contacter :
Madame Carole BUGEAU
cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers
carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr
Monsieur Frédéric MENACEUR
adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers
frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url-sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaissance technique au choix AGDREF / ANEF - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Le poste permet d'acquérir et de développer des connaissances juridiques, une aptitude au travail en équipe, une expérience d'écoute et de contacts avec un public étranger et d'autres organismes ou administrations
Ce poste permet également d’évoluer en interne ou en externe à la sous-préfecture vers d’autres postes à responsabilité supérieure, ou de préparer des concours et examens professionnels.
Oui
Niveau 4 Baccalauréat
Non renseigné
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Savoir appliquer la réglementation
Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses, Bureau de l'Accueil et du Séjour des Etrangers, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses, à 10 mn du RER B Bourg-la-Reine, bus 172, 192 et TVM à 15 mn, à 15 mn de la ligne 14 – L’Haÿ-les-Roses- Bus 286
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
code fiche : USA006A
Domaine(s) fonctionnel(s)
Services aux usagers
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Non
Non
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses
01/02/2026
carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr ET frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
