Direction Generale de l'Aviation Civile

Greffière / Greffier

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Remote)  •  2 months ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA044JAB-119016


Date limite de candidature

11/05/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Justice - Greffière / Greffier


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Greffière / Greffier


Description du poste

RIFSEEP : groupe 1

Vos activités principales :

Exercer les fonctions de greffier rattaché au président du tribunal. Vous travaillerez à ce titre directement en collaboration avec le chef de juridiction, mais également avec les magistrats honoraires. En fonction de l’activité juridictionnelle, vous interviendrez aussi en appui auprès des greffes des autres chambres.

En qualité de greffier, vos missions consistent à veiller au suivi de la régularité de la procédure contradictoire, assurer l’interface avec les parties, les avocats et le (ou les) magistrats(s). Vous suivez le déroulement de l’instruction, proposez des mesures utiles pour la mise en état des dossiers et gérez le stock des dossiers.

Vous organisez et veillez au bon déroulement des audiences sous l’autorité du président (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience) ou du magistrat.

Vous assurez une relecture attentive des projets de décisions et contrôlez les notifications aux parties.

- Collaborateur privilégié du greffier en chef, vous recevez délégation de signature de celui-ci.

- Vous participez enfin à l’aide à la décision par la préparation de projets de décisions de justice (notamment la rédaction d’ordonnances prises sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : désistement, incompétence, non-lieu à statuer, irrecevabilités… mais aussi des ordonnances de renvoi) en lien avec le pôle d’aide à la décision de la juridiction.

Vous pourrez – le cas échéant – être assisté par un agent de greffe dans l’exercice de vos mission.

Votre environnement professionnel :

Activité du tribunal : Jugement des litiges entre l'administration et les usagers.

Composition de la juridiction : 67 agents de greffe, 64 magistrats, 10 assistants de justice, 4 vacataires aide à la décision.

Liaisons hiérarchiques : Président de juridiction, greffière en chef.

Liaisons fonctionnelles : Présidents de chambre, magistrats, agents de greffe.

bre, magistrats, agents de greffe.


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Affectation auprès du président du tribunal.

- Permanence le week-end une fois par trimestre environ.

- Durée attendue sur le poste : Plus de 2 ans

- Qui contacter la greffière en chef -perrine.le-quere@juradm.fr

- Liste des pièces requises pour déposer une candidature lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants


Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise /acquis

Avoir des compétences en informatique et bureautiques /niveau maîtrise /acquis

Connaître l'environnement professionnel /niveau pratique/ à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise / acquis

Savoir rédiger / niveau pratique / acquis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique / acquis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / acquis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise / acquis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise /acquis

Savoir s’exprimer oralement / niveau pratique / acquis

Savoir s’adapter / niveau maîtrise / acquis


Temps plein

Oui


Rémunération

à déterminer en fonction du profil

Critères candidat


Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Localisation administrative

Site principal du Tribunal administratif : 6 allée de l'île gloriette -44041 NANTES CEDEX 01

Site annexe 105 rue des français Libres – 44274 NANTES CEDEX 2

Intitulé du poste greffier/ greffière de chambre

Catégorie statutaire/Corps B/ secrétaire administratif

Domaine fonctionnel Justice

Emploi–type Greffier de chambre

Code fiche de l’emploi-type JUS002A

Cycle horaire 38 heures hebdomadaires - horaires variables


Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique


Télétravail possible

Oui


Management

Oui

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)


Lieu d'affectation


6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NANTES

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

08/04/2026


Personne à contacter (mail)

perrine.le-quere@juradm.fr

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About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

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Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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