Direction Generale de l'Aviation Civile

Gestionnaire du contentieux contraventionnel au sein du Secrétariat de l'OMP

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Remote)  •  1 month ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA080PNC-119338


Date limite de candidature

31/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel au sein du Secrétariat de l'OMP


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Gérer les dossiers CACIR (contrôle automatisé de constatation des infractions routières) et les procès-verbaux d’infractions diverses (violence, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…) et procéder aux mesures d’instruction nécessaires (enquêtes, auditions, avis agent verbalisateur…).
- Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le Tribunal de Police (réquisition, citation, rassemblement des pièces, casier judiciaire…).
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants et assurer la mise sous pli.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Gérer la messagerie fonctionnelle du service.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.

Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process


Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.

• Composition et effectifs du service

Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques

- La Directrice Interdépartementale de la police nationale et son adjointe.
- La cheffe EM et son adjoint.
- La cheffe du secrétariat de l’OMP et son adjoint.

• Liaisons fonctionnelles

- Tribunal Judiciaire

- Trésor Public

- Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale

- Préfecture


Conditions particulières d'exercice

Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …


40h30 hebdomadaire

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Tél : 03 60 28 52 12
Courriel : dipn80-em-omp@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel


Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A


Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques


Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise requis


Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis


Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis


Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis


Savoir rédiger
niveau maîtrise requis


Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis


Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :


Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels

Durée attendue sur le poste :


3 ANS


Temps plein

Oui

Critères candidat


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :


2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)


Télétravail possible

Oui


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Hauts-de-France, Somme (80)


Lieu d'affectation


AMIENS


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'Officier du Minist

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

31/03/2026


Personne à contacter (mail)

La cheffe du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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