Direction Generale de l'Aviation Civile

Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Remote)  •  18 days ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA094ATC-120422


Date limite de candidature

31/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives


Description du poste

RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Instruction de l'octroi des concours de la force publique sur toutes les communes affiliées à la préfecture de Créteil.
- Instruction des Procès verbaux
- Suivi des assignations
- Animation du réseau (bailleurs, commissariats, EDS, mairie, huissier...)
- archiver les dossiers instruits ainsi que l’antériorité des dossiers
du bureau
- gestion de la boite mail de la section

Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.

Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :

- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux ;

- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;

- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu ;

- manifestations festives, revendicatives et sportives ;

- les gardes particuliers, travail aérien, drones ;

- les fermetures administratives ;

- les enquêtes administratives ;

- les expulsions locatives : Instruction de l'octroi des concours de la force publique ; relation avec les bailleurs privés et publics et avec les commissariats.


Composition et effectifs du service

Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau (A), 1 adjoint au chef du bureau (A) en charge de la section des armes et de la police municipale et de la section de la réglementation générale et un adjoint (A) en charge des expulsions locatives, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale (B) composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale (B) composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs.


Liaisons hiérarchiques

Le Chef de section des expulsions locatives, Adjoint au Chef du Bureau en charges expulsions locatives, Chef du Bureau des polices administratives, Directeur des sécurités, Directeur de Cabinet

Liaisons fonctionnelles

Ministère de l'Intérieur- DLPAJ

Les Sous-Préfectures

Les bailleurs

Les services de police

Les commissaires de justice

Les mairies

La DRIHL

Les locataires


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Rigueur dans la gestion des dossiers de concours de la force publique.

Savoir travailler en équipe, être réactif et une véritable capacité d’adaptation selon les besoins du service.

Une bonne connaissance du droit du travail serait un atout pour ce poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Le chef de bureau

Louise TERUEL – ARDON : louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr


l’adjointe au chef de bureau en charge des expulsions locatives
Stéphane BERGIERS-DANEY stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url-sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique et bureautique - niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau initié requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique à acquérir

Savoir travailler en équipe - niveau pratique requis

Savoir s'organiser - niveau pratique requis

Savoir rédiger - niveau pratique requis

Savoir-être


Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis


Savoir s'adapter - niveau pratique requis


Savoir s'exprimer - niveau pratique requis


Savoir communiquer - niveau pratique requis

Perspectives professionnelles non indiqué


   


Temps plein

Oui

Critères candidat


Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat


Niveau d'expérience min.

Non renseigné


Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique et bureautique
Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel
Avoir des compétences budgétaires et comptables

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne/ Cabinet / Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives - Section expulsions locatives

21-29 Avenue du Général De Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Code(s) fiche de l’emploi-type
94PR2204
JUR006A

  

Emploi(s) –type

Chargé des dossiers d'expulsions locatives


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)


Télétravail possible

Oui


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)


Lieu d'affectation


Préfecture du Val-de-Marne Cabinet BPA 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne Cabinet BPA 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/06/2026


Personne à contacter (mail)

louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr ET stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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