Direction Generale de l'Aviation Civile

Gestionnaire des dossiers de réglementation-éloignement-asile

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Occitanie, FR (Onsite)  •  12 hours ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA065ATB-125303


Date limite de candidature

30/10/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Susceptible d'être vacant


Intitulé du poste

Gestionnaire des dossiers de réglementation-éloignement-asile


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3



Vos activités principales


- Instruire les dossiers relatifs aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière en collaboration avec les agents de la cellule éloignement (rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire national, des arrêtés d’assignation à résidence, notification des décisions administratives, convocation et notification en préfecture, organisation d’opération avec les forces de l’ordre, saisine JLD...) et suivre leur mise en œuvre,


- suivi des dossiers de demande d'asile en procédure normale, accélérée et ré-examen en lien avec les centres d’accueil et d’hébergement du département (renouvellement des attestations de demande d’asile sur RV et à la demande des usagers par le biais des accompagnateurs sociaux)


- Instruire les dossiers d'éloignement des personnes dont la demande d'asile est rejetée par l’OFPRA ou définitivement rejetée (rédaction des arrêtés d'obligation de quitter le territoire français et notification administrative et suivi du dossier jusqu’à l’éventuel éloignement)


- Traiter les interpellations d’étrangers en situation irrégulière en collaboration avec les agents de la cellule éloignement et les forces de sécurité intérieure : rédaction des actes nécessaires à la gestion de l’interpellation et à sa mise en œuvre


- statistiques asile


-Assurer les permanences étrangers lors des week-end d’astreinte sous l’autorité directe du corps préfectoral.


Et toutes missions qui seraient nécessaires au bon fonctionnement du service.



Votre environnement professionnel



Activités du service :


Le bureau est composé de deux sections : la section «séjour» et la section «éloignement».


- La section séjour» du service est chargé d’instruire et de délivrer les documents réglementaires liés aux naturalisations et au séjour des étrangers ;


- la section éloignement du service esst chargée de prendre les mesures d’éloignement, de refus de séjour et de l’asile.


Le contentieux administratif d’urgence et le contentieux judiciaire relève du bureau de l’immigration.
Composition et effectifs du service :


Le bureau est composé de 14 agents : 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau,


pour le pôle séjour étrangers : 1 chef de pôle et 5 instructeurs et 3 vacataires


pour le pôle éloignement étrangers : 1chef de pôle et 2 instructeurs



Liaisons hiérarchiques :


corps préfectoral, Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, cheffe du bureau de l’immigration et son adjointe, cheffe de pôle éloignement.



Liaisons fonctionnelles :


Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, consulats, DDETSPP, OFPRA, OFII, services de police et de gendarmerie, associations, usagers, collectivités.




Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Poste soumis à astreinte week-end



Vos perspectives autre poste à dominante réglementaire



Durée attendue sur le poste : 3 ans


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Compétences techniques


Avoir des compétences juridiques/Niveau pratique requis


Avoir des compétences en informatique-bureautique/Niveau pratique Requis


Connaître l'environnement professionnel/Niveau pratique à acquérir



Savoir-faire


Savoir s'organiser / niveau pratique requis


Avoir l'esprit de synthèse/niveau pratique requis


Savoir analyser/niveau pratique requis


Savoir rédiger/ niveau maîtrise requis



Savoir-être


Savoir s'exprimer oralement / Niveau pratique Requis


Avoir le sens des relations humaines /niveau maîtrise requis


Savoir communiquer / Niveau pratique Requis




Temps plein

Oui

Critères candidat


Niveau d'expérience min.

Confirmé


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Cadre chargé des étrangers USA 006 A



RIME/RMFP : FPEUSA03/ERUSA001



Qui Contacter


Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales


La cheffe du bureau de l’immigration ou son adjointe,



Une copie des candidatures doit être transmise au :


sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr


Comment candidater


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :



Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025 pour les titulaires



Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé




Télécharger le formulaire de candidatures


- lien pour les candidats titulaires internes/externes :


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf



Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s'appuie sur l'article L332-2-2b


Télétravail possible

Oui


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)


Lieu d'affectation


TARBES


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/10/2026


Personne à contacter (mail)

sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr

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About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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