Direction Generale de l'Aviation Civile

Gestionnaire chargé des dossiers d'expulsion locatives à la Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  4 days ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA094ATC-125186


Date limite de candidature

31/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Gestionnaire chargé des dossiers d'expulsion locatives à la Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Instruction des réquisitions d’assistance à la force publique aux fins d’expulsions locatives, de l’assignation à l’octroi du concours de la force publique jusqu’au classement des dossiers :

- Instruction et suivi des dossiers en assignation, saisine des services instructeurs par courriels :UT DRIHL, CAF, EDS

- Enregistrement et ouverture des dossiers à la réception des PV de réquisition

- Instruction des dossiers par secteur géographique

- Élaboration de fiches de synthèse

- Préparation des courriers d’expulsion aux différents stades de la procédure

- Suivi des dossiers

- Accueil téléphonique

- Travail en équipe

- Assurer le suivi des dossiers en l’absence du collègue binôme

Votre environnement professionnel

Activités du service :


Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.

Composition et effectifs du service :

1 agent de catégorie A

2 agents de catégorie B -dont un adjoint-

3 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Sous l’autorité du chef de bureau et son adjoint, vous serez sollicité par le sous-préfet d’arrondissement et le secrétaire général de la sous-préfecture.

Liaisons fonctionnelles :


Sous l’autorité du chef de bureau et son adjoint, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec des intervenants externes : commissariats, bailleurs, locataires, services sociaux, huissiers.


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique. Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste.

Durée attendues sur le poste 3 ans

Qui contacter :

M. Franck PALAISY
chef de bureau

franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr

M. David MOREL

secrétaire général de la sous-préfecture

david.morel@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :


Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :


Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger- Niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse- Niveau pratique requis

Savoir-être :


Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise requis
S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise requis
Faire preuve de rigueur et de méthode- Niveau maîtrise requis

Vos perspectives :


Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.


Temps plein

Oui

Critères candidat


Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat


Niveau d'expérience min.

Non renseigné


Compétences attendues


Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Connaître l'environnement professionnel

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

2 avenue Larroumès
94240 L'Haÿ-les-Roses

10mn du RER B Bourg-la-Reine

Bus 172 - 192

TVM à 15 mn 

Domaine(s) fonctionnel(s) : Administration générale

Emploi(s) type : Gestionnaire administratif

Code(s) fiche de l’emploi-type : FPEADM04


Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)


Télétravail possible

Oui


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)


Lieu d'affectation


Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/07/2026


Personne à contacter (mail)

franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr ET david.morel@val-de-marne.gouv.fr

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About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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