BA075ACB-120800
31/12/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Administratif
Susceptible d'être vacant
DRHFS (BMSEP) Gestionnaire des droits et moyens syndicaux de la police nationale n°4 H/F
Groupe RIFSEEP : 3
ISSPATS : 160 € brut / mois
NBI : Aucune
ITM : Aucune
VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :
Au sein d’une équipe de quatre gestionnaires, vous assurez le suivi et le contrôle des droits et moyens syndicaux alloués aux organisations syndicales pour le périmètre police nationale.
A ce titre, vous gérez en autonomie un portefeuille de syndicats pour lesquels vous êtes notamment chargé(e) de :
• appliquer et faire appliquer la réglementation en la matière ;
• élaborer le bilan des droits et moyens syndicaux pour les organisations syndicales relevant de votre gestion (décharges d’activité de service, crédits d’heures, autorisations spéciales d’absence, congés de formation syndicale, affichage, locaux, appréciation de la représentativité…) ;
• conseiller et assister les services de police et des SGAMI/SAT OM dans l’interprétation et l’application des textes relatifs à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État ;
• rédiger des courriers, des télégrammes et des fiches techniques.
Vous pouvez élaborer également :
- la veille quotidienne de la DRHFS consacrée à des thématiques variées (sécurité intérieure, actualités administratives, pratiques RH, …), vous permettant de renforcer votre culture administrative et de suivre les sujets d’actualité ;
- la veille hebdomadaire des diffusions (Intranet et réseaux sociaux) des organisations syndicales.
En outre, vous participez en lien avec le chef de bureau et son adjoint, tous les quatre ans, à l’organisation des élections professionnelles dans le cadre du pilotage du projet pour le périmètre police nationale. Votre mission consiste notamment à :
• préparer les réunions (élaboration de documents de présentation, constitution des dossiers du directeur, ...),
• suivre les candidatures (suivi de l’avancement des candidatures en ligne, réception des candidatures papier, …),
A cette occasion, vous travaillerez sur des sujets très diversifiés que vous pourrez réinvestir dans le cadre de votre évolution professionnelle.
Les principales qualités attendues pour ce poste sont :
- le dynamisme ;
- la rigueur ;
- la capacité à travailler en autonomie ;
- la discrétion ;
- l’attrait pour le travail en équipe.
Vous exercez vos missions sur la base du régime hebdomadaire de 39 heures.
ACTIVITÉS DU SERVICE :
Au sein du service juridique de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens, le bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles (BMSEP) a en charge l’organisation, avec la direction des ressources humaines du secrétariat général, des élections professionnelles au sein du ministère de l’intérieur.
Le BMSEP gère également les droits et moyens alloués aux organisations syndicales du périmètre police, permettant aux agents bénéficiaires d’exercer leurs activités syndicales. A ce titre, le BMSEP est le garant du respect du droit syndical au sein de la police nationale.
CONDITIONS D'EXERCICE :
Durée attendue sur le poste : 3 ans
CONDITIONS DE RECRUTEMENT :
Où déposer sa candidature ?
Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.
Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.
Quels documents sont obligatoires ?
- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française
- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Qui contacter ?
Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.
Le chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles ou son adjoint :
01-80-15-46-53 / 01.80.15.46.54
Mail : drhfs-sj-bmsep@interieur.gouv.fr
GRADE DE RÉFÉRENCE :
SACN
LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :
Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :
- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.
Sur votre équilibre vie pro/vie perso :
- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.
Oui
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise à acquérir
Savoir s'organiser niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir accueillir niveau pratique requis
DÉMÉNAGEMENT À VENIR :
La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.
Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS
CODE EMPLOI TYPE :
Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
FPJUR009 - Assistant(e) juridique
Code fiche de l’emploi type (REMI) :
JUR 006A - Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Pour les fonctionnaires :
Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique
Pour les contractuels :
Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2
Pour les emplois de CAIOM et EFR :
Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur
Oui
Non
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
01/08/2026
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
