BA075ACA-116670
31/12/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Administratif
Vacant
DRHFS (BAD) Adjoint(e) au chef de la section discipline du corps d'encadrement et d'application H/F
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : Aucune
ITM : Aucune
VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- coordonner, vérifier et assurer le suivi de l'activité de la production des agents affectés à la section Discipline "CEA" (corps d'encadrement et d'application) – 15 agents
- encadrer et contrôler le traitement des procédures disciplinaires déconcentrées initiées par les DZPN/SGAMI (consécutives aux avis émis par les conseils de discipline locaux) – « Pôle CD SGAMI »
- encadrer et contrôler les poursuites disciplinaires et l'organisation des commissions administratives paritaires "locales" du CEA réunies en conseils de discipline au niveau central (compétence DRHFS) relatives aux personnels affectés dans les CRS, dans les services centraux et pour les élèves Gardiens de la paix (FSPN), dans les structures pédagogiques (FPPN) et à la DGSI – « Pôle CD centraux »
- encadrer et contrôler les procédures de sanctions du 1er groupe directes (sans conseil de discipline) demandées par les chefs de services centraux ainsi que le suivi des exclusions temporaires de fonctions de 3 jours déconcentrées
- gérer les décisions de radiations des cadres consécutives aux condamnations juridictionnelles pénales
- assurer un suivi particulier des enquêtes administratives de l'IGPN
- participer au dialogue social relatif aux affaires disciplinaires
- assurer l’intérim du chef de section
- expertiser juridiquement et techniquement les dossiers disciplinaires des deux pôles de la section CEA sur le plan procédural et au fond (rédaction, administration de la preuve, qualification juridique des faits, application des principes d’individualisation et de proportionnalité des sanctions, harmonisation sur le plan national ) ;
- être force de proposition et de production des décisions disciplinaires et notes/lettres ministérielles, aide à l'arbitrage ;
- être conseil juridique et référent en déontologie des autorités hiérarchiques et des services tiers de gestion (SGAMI, DZPN, directions d'emploi nationales et territoriales) ;
- coordonner études et veille juridiques des sujets d'actualité et/ou jurisprudentiels d'ordre disciplinaire
ACTIVITÉS DU SERVICE :
Le bureau des affaires disciplinaires a une compétence transversale, traite des dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale
CONDITIONS D'EXERCICE :
Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum
CONDITIONS DE RECRUTEMENT :
Où déposer sa candidature ?
Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.
Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.
Quels documents sont obligatoires ?
- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française
- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Qui contacter ?
Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.
Cheffe de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr
Adjointe à la cheffe de bureau : segolene.riquier@interieur.gouv.fr
Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr
GRADE DE RÉFÉRENCE :
Le service cherche de préférence un(e) Attaché(e) confirmé(e).
LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :
Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :
- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.
Sur votre équilibre vie pro/vie perso :
- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.
Oui
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise - requis
Autre : Connaître le droit de la fonction publique
Notions de droit pénal bienvenues
Autre : être impartial et faire preuve de discernement
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert - requis
Savoir manager
niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau expert - requis
Savoir s'adapter
niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode
niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
niveau maîtrise - requis
DÉMÉNAGEMENT À VENIR :
La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.
Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS
CODE EMPLOI TYPE :
Code fiche de l’emploi type (RMFP)
FPJUR001 - Responsable des affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type (REMI)
JUR 001A - Cadre juridique
Pour les fonctionnaires :
Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique
Pour les contractuels :
Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2
Oui
Oui
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
01/04/2026
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
