BA075ACA-127455
31/01/2027
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Administratif
Vacant
DLPAJ - Adjoint au chef de la section 1 du BI2A
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision et en appui du chef de section :
-organiser le travail d’instruction de la section 1 et réviser les mesures de police instruites par les agents, -représenter le bureau et la section lors de réunions avec les partenaires,
-participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures instruites par la section 1 - Assurer l’intérim en l’absence du chef de section
-Former les renforts ponctuels, les permanenciers ainsi que des services partenaires sur la prise de MICAS et d’IST.
-Instruire les propositions de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotrafic (MICAS, interdiction de paraître en cas de grand évènement / grand rassemblement, interdiction de sortie du territoire, gels des avoirs) en lien avec les services de renseignement, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre. - Assurer le suivi statistique des mesures prises et participer à la rédaction du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. - Assurer auprès des préfectures une fonction de conseil juridique et d’explication de la réglementation dans le champ de compétence de la section.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère de l’Intérieur.
La section 1 appartient à un bureau composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration. Ce bureau instruit les mesures de police administrative dans le domaine de la sécurité intérieure.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 14 agents de catégorie A. Il est dirigé par une administratrice civile (cheffe de bureau) et une adjointe (issue du corps de conception et de direction de la police nationale).
Liaisons hiérarchiques
Agent placé(e) sous l’autorité du chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Internes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint
Externes : les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement, le Parlement, les services de la justice, la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale- Habilitation secret
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
Le ou la titulaire du poste instruit et suit les mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotrafic relevant de la compétence du bureau et appuie le chef de section pour l’animation et l’organisation du travail de la section.
Vos perspectives :
Possibilité d’évolution sur des postes de chef de section en interne
Développement de connaissances juridiques approfondies.
Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’autres métiers davantage opérationnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Oui
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau de l’instruction et de l’action administratives
Section 1
Localisation géographique :
11 rue des Saussaies
75008 PARIS
Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Cadre chargée de la réglementation juridique / JUR001 A
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Oui
Oui
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
11 rue des Saussaies 75008 PARIS
11 rue des Saussaies 75008 PARIS
01/10/2026
recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
