Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public, ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre. Composée de 5 rédacteurs (4 attachés, 1 adjoint administratif), la section « dossiers individuels » instruit les dossiers d'étrangers délinquants de droit commun. Les missions principales sont : l'analyse juridique des propositions de mesures d'éloignement émanant des préfectures, la rédaction de fiches de synthèse et de proposition à l'attention de la hiérarchie, le prononcé des mesures de compétence ministérielle, l'étude des demandes d'abrogation et d'aménagement de ces mesures, le suivi de leur mise à exécution, ainsi que celle des interdictions judiciaires du territoire, le traitement des recours gracieux et hiérarchiques et la préparation des actes réglementaires. Chef de section, vous assumez l'animation de la section et son encadrement en liaison avec le chef de bureau et son adjoint. Vous êtes chargé d'émettre un avis en droit et en opportunité sur les dossiers instruits par les rédacteurs, de contrôler les documents (courriers, arrêtés) soumis. Vous disposez d'une délégation de signature. Vous exercez une activité de conseil et de soutien aux préfectures et répondez aux intervenants extérieurs. Vous traitez directement les dossiers les plus sensibles ou complexes. Vous veillez à l’actualisation de la base des modèles et fiches de procédure. Vous êtes l’interlocuteur privilégié du bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux pour les contentieux sur les dossiers gérés par la section. Vous participez à la réflexion sur l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et à l’élaboration de ces textes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une des 4 composantes de la DLPAJ chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour motifs d’ordre public et aux casinos et clubs de jeux.

Composition et effectifs du service

Le BDPE comprend en outre une section chargée des dossiers sensibles et un bureau d'ordre.

Liaisons hiérarchiques

Directrice et son adjoint

Sous-directrice des polices administratives et son adjoint

Chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers (SDCJC)

A l'extérieur : en préfecture, corps préfectoral, responsables du cabinet, services étrangers ; services de police et de gendarmerie ; DGEF; ministère des affaires étrangères et ministère de la Justice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Savoir gérer des dossiers complexes, tant sur le plan humain que juridique

Savoir travailler sous pression et faire face aux situations d’urgence

Disponibilité, appétence pour l’encadrement

NBI : 20 points

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Emmanuelle Desmaison, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01 49 27 37 41) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau expert

à acquérir

Savoir analyser

niveau expert

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert

requis

Savoir s'organiser

niveau expert

requis

Savoir travailler en équipe

niveau expert

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Savoir manager

niveau expert

à acquérir

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Possibilité d'accéder aux divers concours administratifs et examens professionnels d’accès aux catégories supérieures.

Possibilité d’accéder à des postes à dominante juridique et d’encadrement au sein de la DLPAJ ou d’autres ministères.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)