du poste
Dans ce poste, vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers d’accidents matériels en conduisant des négociations amiables et en procédant à l’ensemble des opérations de règlement financier.

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : Intervenant à l’amiable selon la convention Etat-assureurs ou en droit commun de la responsabilité civile ou en application de la loi Badinter, vous garantissez par votre action, la maîtrise de la charge technique de votre portefeuille en ayant notamment pour tâches :

▪ L’étude des constats et déclarations de sinistres,
▪ L’appréciation des responsabilités en fonction notamment des cas de barème de la Convention Etat-Assureurs,
▪ L’évaluation financière des enjeux du dossier et son suivi,
▪ Le suivi et l’analyse du rapport d’expertise et la formulation des observations,
▪ La négociation du montant de l’indemnisation ou bien l’instruction de la créance,
▪ La vérification de l’opportunité d’un recours,
▪ Les opérations de cadencement et de clôture d’un dossier,
▪ La gestion efficiente de son portefeuille de dossiers et notamment des priorités et des relances.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le SAAMI rattaché à la sous-direction du conseil juridique et contentieux de la DLPAJ, a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur. Le nombre de sinistres est d’environ 8 000 par an. Depuis l’arrêté du 27 décembre 2024, le SAAMI a également la charge de dossiers de sinistres automobiles ne relevant pas d’accidents de la circulation ainsi que du conseil juridique aux agents victimes.

• Composition et effectifs du service
Le SAAMI s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjoint, autour de 3 pôles et regroupe 43 agents au total (hors apprentis) :
• Pôle accidents corporels (17 agents)
• Pôle accidents matériels (14 agents)
• Pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
• Missions transversales (1 agent)

• Liaisons hiérarchiques
Relevant de l’administration centrale, ce service est rattaché à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du Secrétariat Général du Ministère de l’Intérieur. Vous exercez vos fonctions sous l’autorité de la cheffe du pôle matériel et de son adjointe ainsi que du chef du SAAMI et de son adjointe.

• Liaisons fonctionnelles
- Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises,
- Au sein des services déconcentrés : les SGAMI (services techniques), les services relevant de la DGPN et de la DGGN.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Service du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.00 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr

Mme Francine SERON – Cheffe du pôle matériel du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur - Service du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.30 – francine.seron@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Le candidat sera responsable de la gestion d’un portefeuille de dossier en autonomie, il devra disposer d’un minimum de connaissances juridiques.
une première expérience ou une formation en droit des assurances est appréciée pour les contractuels (Convention Etat-Assureurs).

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - à aquérir
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis
Savoir analyser - niveau pratique - requis
Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
savoir communiquer - niveau pratique - requis
Vos perspectives : La polyvalence requise sur ce poste permet de développer des liens inter-services au sein du Ministère de l’Intérieur, vous permettant d’évoluer sur d’autres postes juridiques et budgétaires. En tant qu’agent non titulaire, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant d’exporter des compétences valorisables ou exportables au sein de la fonction publique et utile lors de la préparation des concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat Général / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) / Service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur
situé au 30 rue du mûrier à Saint-Cyr-sur-Loire 37 540 - (proche centre-ville de Tours).

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR002
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Assistant.e juridique - JUR003A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)