Job Description

Informations générales

Référence

BA095PNC-113424

Date limite de candidature

31/12/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN95 OMPD site d'Argenteuil Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales :

Traitement et suivi des contestations en matière de contraventions de Police (4 premières classes).

Rédiger des synthèses de ces contestations.

Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le tribunal de Police (citation, rassemblement des pièces).

Des tâches administratives courantes de secrétariat sont à assurer : tri de courrier, enregistrement informatique de dossiers.

Gestion des amendes forfaitaires majorées en lien avec la trésorerie ainsi que des ajouts ou retraits de points du permis de conduire.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Gestion du contentieux – Gestion du courrier - accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC

Composition et effectifs du service

Sur quatre sites départementaux : 43 agents

- 1 Commandant(e) et 1 Attaché(e) d’administration

- 5 Secrétaires administratif(ve)s

- 35 Adjoint(e)s administratif(ve)s

- 1 GPX

Liaisons hiérarchiques

1 chef d’antenne (SA) : N+1

1 Commandant et 1 Attachée : N+2

Liaisons fonctionnelles

Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc...

Vos perspectives :

Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances du périmètre Police nationale

Durée attendue sur le poste 3 ans

Date limite de candidature: 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ainsi que d’un chef d’antenne (secrétaire administratif).

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points) – Gendarmeries, polices municipales et mairies.

Diversifications des contentieux traités.

Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière

niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique
à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

DIPN 95 – OMP site d'Argenteuil 21 avenue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef d’antenne : 01.34.26.16.00

Chef de service ou son adjoint : 01.34.43.20.44 ou 24.19

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :70%

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR003A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30%

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

" La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)

Lieu d'affectation

21 rue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Argenteuil

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2025

Personne à contacter (mail)

dipn95-secdpt@interieur.gouv.fr