Direction Generale de l'Aviation Civile

DIPN67

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  3 months ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA067PNC-116106


Date limite de candidature

31/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Susceptible d'être vacant


Intitulé du poste

DIPN67 - OMP - Gestionnaire chargé du contentieux contraventionnel


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées, des infractions stationnement aux radars automatisés, préparation des ordonnances pénales et audiences)


Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (étudier les requêtes et leur recevabilité, envoyer une réponse écrite au contrevenant ou demander un avis agent ou une audition pour pouvoir aider l’officier du Ministère Public à statuer sur le dossier)


Plusieurs pôles d’affectations possibles et polyvalence exigée : traitement des dossiers PVE : rédaction lettres aux contrevenants après étude de la réclamation (procès verbaux électroniques ) ou étude des réclamations par courrier des Amendes Forfaitaires Majorées pôle audience : préparation des audiences (envoi des citations, montage du dossier pour le tribunal pôle ordonnances pénales éditions des réquisitions, contrôle qualité des dossiers avant envoi au greffe etc …) Pôle appui : courrier, enregistrement des procédures, impressions des bordereaux du trésor public, des notifications d’ordonnances pénales, classement, archivage.


Votre environnement professionnel :

  • Activités du service :

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique ( suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs sur les ressorts territoriaux des juridictions de Saverne et Strasbourg ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.

  • Composition et effectifs du service :

1 commandant de police – 1 Secrétaire administrative, adjointe au chef de service B et 11 administratifs C, et 2 personnels actifs brigadier au pôle enquête

  • Liaisons hiérarchiques :

Commandant de police =Officier du ministère public, secrétaire administrative, adjointe au chef de service

  • Liaisons fonctionnelles :

Greffe des Tribunaux de Police de Strasbourg et Saverne – Trésorerie Strasbourg-Amendes, Services de police et de gendarmerie nationale, police municipale, préfectures, Bureau National des Permis de Conduire


Conditions particulières d'exercice

Horaires hebdomadaires : 40h30 - Horaires variables

Congés : 25 CA – 29 RTT


Descriptif du profil recherché

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Ce poste nécessite :

  • Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

  • Savoir faire :

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir rédiger : niveau pratique requis

  • Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis


Temps plein

Oui

Critères candidat


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Code RMFP : FPJUS019 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Temps de travail sur l'emploi type : 100%


La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31/12/2026

DIPN67 - Hôtel de Police - 34, route de l'Hôpital 67022 STRASBOURG

La liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Qui contacter :

Secrétariat du ministère public 03 90 23 17 01


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)


Télétravail possible

Oui


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)


Lieu d'affectation


STRASBOURG


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

STRASBOURG

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/09/2026


Personne à contacter (mail)

dipn67-so-rh@interieur.gouv.fr

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About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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