Direction Generale de l'Aviation Civile

DIPN59

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Remote)  •  4 hours ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA059PNB-123902


Date limite de candidature

31/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Justice - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

DIPN59 - OMP - Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Pôle Contestations


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales :

Dans le cadre du service de l’Officier du Ministère Public (OMP) de Lille-Agglomération : Mettre en œuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice. Assister l'officier du ministère public de Lille-Agglomération dans le déroulement de l'instruction des dossiers. Participer à l'aide à la décision, à l’orientation pénale des dossiers. Piloter et encadrer les fonctionnaires du service de l'officier du ministère public dans la gestion du contentieux contraventionnel (suivi technique et juridique).


Votre environnement professionnel :


Activités du service

Le service assure le suivi des dossiers conformément à la politique pénale mise en place par l'Officier du Ministère Public: action publique à l'égard des procès-verbaux et des contraventions impayées ou contestées.

Composition et effectifs du service

Le service comprend 17 fonctionnaires répartis ainsi :

Une équipe de direction comprenant le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel, chef du service, Commissaire Divisionnaire de Police, assisté de son adjoint officier de Police.

Un bureau des Audiences directement rattaché à l’équipe de direction, comprenant 2 Adjoints Administratifs.

Un pôle de « Gestion administrative-courrier-archives » comprenant un Secrétaire Administratif et un Adjoint Administratif.

Un pôle « Contestations » comprenant un Secrétaire Administratif et 6 Adjoints Administratifs.

Un pôle « Ordonnances Pénales et PV blancs» comprenant un Secrétaire Administratif et 3 Adjoints Administratifs.
Liaisons hiérarchiques

Le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

DIPN NORD / SDSO / SERVICE COURRIER (liaison postale) & tous services Police Nationale

Gendarmerie Nationale

Polices Municipales

Greffe du Tribunal de Police de l'Arrondissement de Lille

Trésorerie Lille – Amendes

Les huissiers de justice

Le casier judiciaire national

Le Fichier National des Permis de Conduire et le service ODAC

Le Centre National de Traitement des infractions routières de Rennes

Les transports publics de personnes (services du contentieux Ilévia, SNCF, RATP)


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.

Le Secrétaire Administratif veille particulièrement à la gestion des flux de contestations de PV forfaitisables, à l’harmonisation de la politique pénale de l’Officier du Ministère Public au sein du pôle contestations et à la bonne gestion du contentieux sur le permis de conduire à points, en application du télégramme DNPJ 02-2026 du 15/01/2026.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (services de police nationale, de police municipale, de gendarmerie, du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, greffe du Tribunal de Police, Procureur de la République, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, huissiers de justice, préfecture, SNPC pour les retraits de points, les autres services OMP éventuellement, et les services du contentieux de Ilévia, RATP et SNCF).


Qui contacter ?

Le commissaire divisionnaire Jean-Baptiste FRAY, chef de service est joignable au 03 62 59 80 14

Le capitaine de police Mathieu FERDOELLE, adjoint au chef de service est joignable au 03 62 59 80 06


Les messages électroniques seront adressés sur la boite fonctionnelle du service :

dipn59-lilleagglo-omp@interieur.gouv.fr


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir manager : niveau pratique - requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

savoir s'adapter : niveau pratique - requis

savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis

Vos perspectives : évolution en interne possible pour découvrir les différents métiers du service OMP.


Durée attendue sur le poste : 2 ans


Temps plein

Oui

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Localisation administrative et géographique / Affectation :
DIPN 59 / ETAT MAJOR DEPARTEMENTAL / SERVICE OMP LILLE AGGLOMERATION
Localisation administrative :19 RUE DE MARQUILLIES – BP 80459 – 59021 LILLE CEDEX
Localisation géographique : 62 boulevard de Belfort – 59000 LILLE

Emploi fonctionnel : Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS018


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2


Télétravail possible

Non


Management

Oui

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Hauts-de-France, Nord (59)


Lieu d'affectation


LILLE


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

LILLE

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/05/2026

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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