Direction Generale de l'Aviation Civile

DIPN 44 – CPN Saint-Nazaire – Gestionnaire des procédures judiciaires (F/H)

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  2 months ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA044PNC-118333


Date limite de candidature

31/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

DIPN 44 – CPN Saint-Nazaire – Gestionnaire des procédures judiciaires (F/H)


Description du poste

Emploi type : Assistant(e) juridique (FPJUR009) / Chargé(e) de coordination (FPDIR040)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du Service Local de Police Judiciaire de la Circonscription de Police Nationale de Saint-Nazaire, le ou la titulaire du poste a pour principales activités :

Secrétariat judiciaire [70%] :

  • Gestion des procédures : contrôler la qualité des informations figurant dans les procédures (informations complètes et correctes) et saisir dans le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) les données relatives aux entrées (enregistrement) et sorties (transmissions) des procédures « papier » et dématérialisées.
  • Traiter des requêtes simples
  • Réceptionner les procédures (internes et externes) et les répartir, sous l’autorité du chef SLPJ.


Soutien administratif au Groupe d’Action Judiciaire « routier » [30%] :

  • Assurer l’enregistrement des procédures judiciaires spécifiques aux délits routiers
  • Gérer et suivre le courrier pour lesdites procédures
  • Convocation et réception de personnes pour signature de documents judiciaires
  • Répondre aux demandes spécifiques au routier émises par la mairie, la communauté des communes, les assurances ou la fourrière
  • Transmettre les procédures créées suite à des accidents de la route.

Votre environnement professionnel :

  • Activités du service

Le commissariat de Saint-Nazaire traite de la petite et moyenne délinquance sur son ressort de compétence. Chargée des activités de police judiciaire et administrative sur l’ensemble de la CPN, le service local de police judiciaire est composé d’unités opérationnelles (la division de l’enquête et la division d’action judiciaire, dont relève de Groupe d’action judiciaire routier), d’un secrétariat judiciaire et de la division locale de police scientifique.


Les unités opérationnelles sont chargées de la recherche des auteurs d'infractions, de l'établissement de procédures judiciaires et du déferrement des mis en cause devant les magistrats compétents. Le secrétariat judiciaire assure le suivi et le contrôle qualité des procédures de ces unités.

  • Composition et effectifs du service

Le bureau du secrétariat judiciaire est composé de trois adjoints administratifs sous le commandement direct d’un officier de police. Le ou la titulaire du poste verra ses activités réparties entre le secrétariat judiciaire et le Groupe d’Action Judiciaire Routier (GAJ Routier)

  • Liaisons hiérarchiques

Chef du service local de police judiciaire ou son adjoint (officiers de police)

  • Liaisons fonctionnelles

Enquêteurs des services judiciaires, parquet, services des collectivités locales en charge de la voie publique, fourrière, assurances

Tous services de la circonscription de police nationale de Saint-Nazaire

Secrétariat judiciaire de la circonscription de La Baule

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Loire-Atlantique (siège à Nantes)


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire en horaires variables, sur la base de 40H30 par semaine, générant 29 RTT


Qui contacter ?

Le chef du Service Local de Police Judiciaire de Saint Nazaire ou son adjoint

Téléphone (chef de service) : 02 49 44 23 21 / dipn44-saint-nazaire-slpj@interieur.gouv.fr


Service RH : dipn44-mobmi@interieur.gouv.fr


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Poste nécessitant :

  • Obligation de confidentialité et de discrétion,
  • Polyvalence, Réactivité et disponibilité,
  • Sens de l’analyse et de l’organisation.

Formation interne + E-formation et formations en présentiel sur les outils métiers (LRPPN – Suivi Jud2 – Système d’Information de la fourrière)

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires uniquement

Connaissances techniques

  • Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requis
  • Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / à acquérir
  • Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

  • Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis
  • Savoir s'organiser / niveau pratique / à acquérir
  • Savoir rédiger / niveau initié /à acquérir

Savoir-être

  • avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
  • savoir s'adapter / niveau pratique / requis
  • savoir communiquer / niveau pratique / à acquérir

Vos perspectives :

Poste permettant un enrichissement des connaissances des procédures judiciaires traitées au niveau de la police et pouvant ouvrir sur d’autres postes futurs plus spécialisé encore ou des examens professionnel.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Curriculum Vitae + Lettre de motivation + Formulaire unique de demande de mobilité visé par la hiérarchie

Aucune suite ne pourra être donnée à une candidature présentant un dossier incomplet.


Seules seront prises en compte les candidatures déposées via MOB-MI ou Choisir le service public.


Le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de publication du poste : 31/12/2026

Attention : Le service est susceptible de procéder au classement des candidats dès la fin de la publication réglementaire de 30 jours.


La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations.


Temps plein

Oui

Critères candidat


Niveau d'expérience min.

Confirmé


Compétences attendues

Poste nécessitant :
Obligation de confidentialité et de discrétion,
Rigueur organisationnelle


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Hôtel de police

5 rue du général De Gaulle

44600 Saint-Nazaire

Emploi fonctionnel (codification RMFP) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Assistant(e) juridique (FPJUR009)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,7


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Chargé(e) de coordination (FPDIR040)

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,3

Emploi fonctionnel (codification) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Assistant(e) juridique (JUR003A)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,7

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR00A)

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,3

GROUPE RIFSEEP : 2


Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)


Télétravail possible

Non


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)


Lieu d'affectation


HOTEL DE POLICE - SAINT-NAZAIRE


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SAINT-NAZAIRE

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/01/2026


Personne à contacter (mail)

dipn44-saint-nazaire-slpj@interieur.gouv.fr

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About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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