Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en œuvre d’un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d’infractions pénales volontaires ou mis en cause ;

• Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle ;

• Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics ;

• Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d’infractions volontaires ;

• Mises en paiement diverses (honoraires, frais d’huissier…) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT ;

• Mise en œuvre de certains dispositifs d’accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;

• Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau ;

• Traitement des demandes d’avis formulées par les bureaux de l’administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle ;

• Participation à l’évolution législative et réglementaire en matière de protection fonctionnelle.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe :

- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale. Il s'agit principalement de recours en matière de notation, recrutement, mutation, avancement, etc.

- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ;

- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ;

- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

• Composition et effectifs du service

26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

• Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau (colonel) et son adjoint (lieutenant-colonel)

Le chef de section (capitaine)

• Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d’avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires (horaires variables) ;

- Le volume de dossiers à traiter, parfois de manière urgente, nécessite réactivité, capacité d’organisation et aptitude à travailler en équipe ;

- Ce poste est soumis à une astreinte rémunérée, dont le calendrier est déterminé tous les trimestres ;

- 1 journée de télétravail par semaine susceptible d’être accordée après une formation sur poste d’environ 6 mois ;

- Restauration sur site et accès à la salle de sport de la DGGN.

Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI.

Qui contacter ?

Audrey AUVITU

01 84 22 28 12 - audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Vos compétences principales mises en œuvre

Capacités professionnelles

- Connaître l'environnement professionnel

Niveau pratique / à acquérir

- Avoir des compétences juridiques

Niveau pratique / requis

- Application de la réglementation

Niveau maîtrise / à acquérir

- Compétences en bureautique et outils collaboratifs

Niveau pratique / requis

- Accueil

Niveau pratique / à acquérir

- Négociation

Niveau pratique / à acquérir

- Compétences rédactionnelles

Niveau pratique / requis

- Expression orale

Niveau pratique / requis

- Capacité à s’organiser

Niveau pratique / requis

- Esprit de synthèse

Niveau maîtrise / requis

- Capacité d’analyse

Niveau maîtrise / requis

Savoir-être

- Sens des relations humaines

Niveau maîtrise / requis

- Savoir s'adapter

Niveau pratique / requis

- Sens de la pédagogie

Niveau pratique / à acquérir

- Travail en équipe

Niveau pratique / requis

- Autonomie et sens de l’initiative

Niveau pratique / à acquérir

- Rigueur et méthode

Niveau pratique / requis

- Réactivité

Niveau pratique / requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Sous-direction de l'accompagnement du personnel

Bureau des recours et de la protection fonctionnelle

(DGGN/DRHGN/SDAP/BRPF)

4 rue Claude Bernard – CS60003 92130 - Issy-les-Moulineaux.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2