Direction Generale de l'Aviation Civile

DGEF

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Paris, FR (Onsite)  •  2 months ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA075ACB-118536


Date limite de candidature

30/12/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

DGEF - Chargé-e de mission réadmission et conseils juridiques


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Activités du service :

Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l’immigration participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.

La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.

Composition et effectifs du service :

23 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 2 attachés principaux, 10 catégories A, 9 catégories B

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Adjointe au chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Cheffe du pôle éloignement

Cheffe de la section Appui juridique, opérationnel et réadmission

Liaisons fonctionnelles :

Autres services de la DGEF, préfectures, DLPAJ, services interpellateurs, DNPAF.


Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF :

Vous avez la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter ?

Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; tél. : 01.72.71.67.79 ; mèl : richard.mir@interieur.gouv.fr

Marjorie AUTAIN, adjointe au chef de bureau; tél: 01.72.71.67.53; mèl: marjorie.autain@interieur.gouv.fr

Delphine MONTUELLE, cheffe du pôle éloignement ; tél. : 01.72.71.68.01 ; mèl : delphine.montuelle@interieur.gouv.fr

Mahsa RAFIE, cheffe de la section appui juridique, opérationnel, et réadmission ; tél. : 01.72.71.67.98 ; mèl : mahsa.rafie@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Descriptif du profil recherché

Vos activités principales :

Le pôle éloignement du bureau de la rétention et de l’éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Appui juridique et opérationnel aux services en charge des procédures de réadmissions. En particulier :

- Gestion des procédures de réadmissions entrantes et sortantes dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et des textes européens (suivi des dossiers, rédaction de synthèses et proposition de décision, suivi statistique des procédures)

- Valorisation de la rubrique réadmission du site Intranet de la direction de l'immigration (rédaction de guides et de FAQ, missions d’accompagnement sur la pratique de la réadmission…) ;

- Appui aux autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement

Appui aux préfectures, sous l’angle juridique et opérationnel, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’éloignement. En particulier :

- Appui juridique sur les situations individuelles soumises par les préfectures au Bureau de la rétention et de l’éloignement ;

- Accompagnement des préfectures dans la mise en œuvre et la pratique des systèmes d’information (impact des systèmes d’information européens, module « éloignement » dans le cadre de l’Administration numérique pour les étrangers en France) ;
- Répondre aux demandes de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères;

Profil recherché :

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Un diplôme juridique et une expérience en droit des étrangers notamment dans un service immigration d’une préfecture constituent un atout.

Vos perspectives : Expérience à valoriser dans le cadre des examens professionnels et concours

Durée attendue sur le poste : 3 ans


Temps plein

Oui

Critères candidat


Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) Consultante / Consultant juridique FPJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLII

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site


Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)


Télétravail possible

Oui


Management

Non

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)


Lieu d'affectation


18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Ministère de l'interieur

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/02/2026


Personne à contacter (mail)

richard.mir@interieur.gouv.fr; marjorie.autain@interieur.gouv.fr; delphine.montuelle@interieur.gouv

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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