Job Description

Informations générales

Référence

BA075ACA-127738

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

DGCL -Responsable des secteurs: services publics déchets, economie circulaire et tourisme - CIL3

Description du poste

RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Dans les secteurs :

• du service public de gestion des déchets, et notamment les textes sur l'économie circulaire avec le ministère de la transition écologique,
• du tourisme,
• de la lutte contre le bruit,
• des halles, foires, marchés et des abattoirs,

Votre mission consiste à :

• Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux).
• Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation…) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
• Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis.
• Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes.
• Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.
• Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les secteurs liés à l'environnement, ainsi que sur les sujets touchant aux délégations de service public et aux modes de gestion des services publics locaux.
• Assurer une veille juridique sur ces secteurs.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
• Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir

Savoir-faire

• Savoir analyser niveau expert requis
• Savoir rédiger niveau expert à acquérir
• avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis

Savoir-être

• Savoir s'adapter niveau expert requis
• Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise a acquerir
• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

La diversité des missions qui vous sont confiées et notamment le suivi des procédures législative et règlementaire vous permettra de développer et d'approfondir votre connaissance des institutions nationales et locales.

La dimension juridique du poste et la connaissance du droit des collectivités locales que vous acquerrez pourra vous permettre d'évoluer vers des postes de niveau supérieur dans d'autres directions d'administration centrale ou territoriale. L'environnement de travail et les compétences attachées aux fonctions sont valorisables dans le cadre de concours dont le principalat.

Descriptif du profil recherché

Activité du service :

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon.

Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux, qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire.

Il est en outre responsable du régime des concessions de service public.

Composition et effectifs du service :

Au sein de la DGCL qui comprend environ 200 agents, le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés principaux), de sept rédacteurs, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Le chef du bureau et ses adjoints,

Liaisons fonctionnelles :

Autres services de la DGCL et autres directions du ministère de l’intérieur (notamment la DLPAJ) ; ministères et directions concernés par les secteurs du poste notamment le MTE ; Conseil d'État. Vous travaillerez en binôme avec le chargé de mission responsable du secteur eau, assainissement et GEMAPI.

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Profil souhaité : attaché d'administration de l'État

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Intérêt pour les dossiers interministériels. Très bonnes capacités d'analyse juridique et réactivité attendues.

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des compétences et institutions locales

Bureau des structures territoriales

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare

Qui contacter:

Le chef du bureau des services publics locaux :

Benoit BYRSKI - tél : 01 40 07 66 18 – benoit.byrski@dgcl.gouv.fr

Les adjointes à la cheffe du bureau :

Julie BEVORT (tél 01 40 07 29 24) – julie.bevort@dgcl.gouv.f

Camille DOJKA (tél 01 40 07 62 36) – camille.dojka@dgcl.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Fondement juridique du recrutement

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Code(s) fiche de l’emploi-type: FPJUR011

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2027

Personne à contacter (mail)

benoit.byrski@dgcl.gouv.fr/julie.bevort@dgcl.gouv.fr/camille.dojka@dgcl.gouv.fr