Direction Generale de l'Aviation Civile

DGA-111 Chargé(e) d'administration et de procédures juridiques

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  4 hours ago
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Job Description


Informations générales


Référence


BA973-ATB-125362


Date limite de candidature

12/09/2026

du poste


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Susceptible d'être vacant


Intitulé du poste

DGA-111 Chargé(e) d'administration et de procédures juridiques


Description du poste

Vos activités principales :


La Direction Générale de l’Administration (DGA) est la structure qui centralise et coordonne les fonctions de support pour les services de l’État en Guyane.


A ce titre, son rôle est de :


Définir et mettre en œuvre les processus de fonctionnement internes, en matière de Ressources Humaines, Formation, Finances, Budget, Achats, Systèmes d’Information, Communication, Médecine de Prévention, Action Sociale, Immobilier, Juridique, etc.
Appuyer les équipes Métier dans la réalisation de leur activité au quotidien, en leur apportant de l’expertise et du conseil, des services et un appui à la production et un cadre d’exécution de leurs missions.


Centre d'expertise juridique partagée à l’échelle des services de l’État, la direction Juridique et Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane, et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines.


Missions :


Contrôler et rédaction des actes administratifs ; Gérer le recueil des actes administratifs (RAA) ; Gestion de la boite fonctionnelle relative au recueil des actes administratifs ; Suivi de l’actualité des actes juridiques et notamment le suivi quotidien du Journal Officiel de la République (JO) ; Mettre en place des actions de formation sur la rédaction des actes administratifs, la gestion, le dépôt et la publication du recueil des actes administratifs ; Mettre à jour les délégations et subdélégations de signature programmées ou à la demande ; Participer au conseil concernant la rédaction des actes administratifs auprès des services et à la veille juridique ; Proposer des thématiques pertinentes à développer sous forme de brève juridique ; Partager les procédures juridiques avec les agents intéressés ; Suivi budgétaire des crédits alloués à la direction : élaboration du prévisionnel financier, suivi des imputations réalisées sur l’UO et du contrôle budgétaire, effectuer les remontées trimestrielles, le bilan annuel de fin de gestion, l’actualisation des travaux d’inventaire PPL, la campagne des délais d’exécution de justice ; Assurer le traitement et le suivi des paiements liés aux contentieux ; Gestion des fournitures administratives de la direction ; Suppléer l’agent en charge du secrétariat des commissions consultatives en son absence.


Conditions particulières d'exercice

Groupe RIFSEEP : 2


Durée attendue sur le poste : 3 ans


Qui contacter :


M. Léonardo ACUNA, Directeur DJC


leonardo.acuna@guyane.gouv.fr


RH : dga-drh-candidatures@guyane.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP


https://drh.interieur.rie.gouv.fr/images/Media/Gestion%20des%20personnels/Mobilite/formulaire_Mobilite_VF_pdf%20MODIFIABLE-1.pdf


Lien livret attractivité :

"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "


https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :


Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir


Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir


Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis


Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis



Savoir-faire :


Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis


Savoir analyser / niveau pratique - requis


Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis


Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis


Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis


Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis


Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis



Savoir-être :


Savoir s'adapter / niveau pratique - requis


Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis


Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis


Avoir le sens de l'autonomie et de l'initiative / niveau pratique - requis


Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis


Etre réactif et maîtriser les délais / niveau maîtrise - requis


Faire preuve de disponibilté / niveau pratique - requis


Faire preuve de discrétion / niveau pratique - requis

Informations complémentaires


Informations complémentaires

Composition et effectifs du service


La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 7 agents (4 catégorie A, 3 catégorie B).


Le chargé d’administration et de procédures juridiques est rattaché au service « administration générale et procédures juridiques » composé de 4 agents (1 catégories A et 3 catégorie B).


Liaisons hiérarchiques


Directrice adjointe, responsable du service administration générale et procédures juridiques.


Liaisons fonctionnelles


L’ensemble des services de l’État en Guyane, l’administration centrale.


Votre environnement professionnel


Activités du service


Le service « administration générale et procédures juridiques » est chargé des délégations de signature, de la gestion du recueil des actes administratifs, du contrôle des actes, de la mise en œuvre des enquêtes publiques et de l’instruction des DUP. Le chargé d’administration et de procédures juridiques est chargé des délégations de signature, de la gestion du recueil des actes administratifs (RAA), d’une mission de contrôle des actes et de veille juridique.


Fondement juridique du recrutement

Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.

Localisation du poste


Localisation du poste

Europe, France, DOM, Guyane (973)


Lieu d'affectation


Bâtiment Héder


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SERVICES DE L'ÉTAT EN GUYANE

Demandeur


Date de vacance de l'emploi

01/01/2027

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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