Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé de la délivrance des titres aux étrangers / USA005A

Activités principales

En votre qualité d’agent en charge des fraudes et contrôles, vous participez activement à la prévention et à la lutte contre la fraude externe et interne. Au sein d’une équipe de quatre agents et sous la supervision d’un chef de pôle, vous exercerez les missions suivantes :

• assurer le traitement des signalements et dénonciations reçus en préfecture via le courrier et la boite mail fonctionnel ;

• instruire les dossiers signalés en interne, en mettant en œuvre les moyens de contrôles nécessaires : échanges avec les services partenaires (CAF, URSSAF, CNAV, DCIS etc) et conduites d’entretiens avec les usagers ;

• mener les actions nécessaires au terme de l’instruction notamment la rédaction de courriers de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale à destination du procureur de la république et des propositions de suites administratives (délivrance d’un titre de séjour, refus / retrait de titre de séjour). Ces propositions devront être argumentées juridiquement, il vous sera donc demandé d’appréhender la réglementation en matière de droit des étrangers ;

• réaliser un contrôle a posteriori mensuel des dossiers à l’aide d’une grille d’analyse, dans le cadre de la prévention et la lutte contre la fraude interne et dans le respect des procédures mises en place et des objectifs déterminés ;

• répondre aux demandes d’authentification des titres de séjour formulées par les employeurs du département dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ainsi que les demandes de vérification de régularité de séjour formulées par les organismes sociaux ;

• répondre aux réquisitions judiciaires émanant des services de police et de gendarmerie ;

Dans l’ensemble de vos missions, vous veillerez au respect des objectifs fixés par votre hiérarchie ainsi qu’aux procédures établies.

À terme, vous devrez développer une expertise approfondie en matière de droit au séjour et de lutte contre la fraude externe et interne. Cette expertise vous permettra d’accompagner efficacement les agents du bureau sur ces thématiques, de les conseiller et de les sensibiliser au quotidien.

Activités du service

La préfecture de la Seine-Saint-Denis est la première de France en matière de séjour avec plus de 335 000 détenteurs de titre dans le département et près de 225 000 usagers reçus chaque année. Elle assure :

• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;

• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;

• le contentieux du droit des étrangers ;

• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;

• l’instruction des demandes d’autorisation de travail

Durée attendue sur le poste 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Discrétion et confidentialité compte tenu de la sensibilité des dossiers traités et des missions dévolues.

• Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée en trois fractions.

Qui contacter ?

La cheffe de département, Madame Emilie ROZIER

emilie.rozier@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines

pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Composition et effectifs de la direction :

La direction compte 8 bureaux et plateformes :

• La chefferie de cabinet

• Le bureau du séjour

• Le bureau de l’éloignement

• Le bureau du contentieux

• Le bureau de l’asile

• La plateforme départementale des naturalisations 

• La plateforme interdépartementale de la main d’œuvre étrangère

• Le service de la numérisation

Le bureau du séjour se compose de près de 50 agents et comporte trois départements (accueil, instruction, police du séjour et fraude).

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de pôle « fraudes et contrôles », le chef de département « police du séjour et fraude », l’adjointe à la cheffe de bureau et la cheffe de bureau.

Liaisons fonctionnelles :

Ensemble des bureaux de la direction des étrangers et des naturalisations, autres directions de la préfecture, sous-préfectures, services externes, etc.

Vos perspectives

Ce poste vous permettra d’acquérir des compétences juridiques en droit des étrangers. Ainsi, vous pourrez être amené à évoluer au sein de la direction des étrangers et des naturalisations voire sur d’autres directions du périmètre de la préfecture.

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique