Job Description

Informations générales

Référence

BA093ATB-115005

Date limite de candidature

31/12/2026

du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DEN-BE-Rédacteur au sein de la mission ordre public

Description du poste

Groupe RIFSEEP 2

NBI: 5 points

ITM 8000 euros

Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type Cadre chargé des étrangers / USA005A

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 €

Missions et activités principales

Sous l’autorité du chef de la mission ordre public et de son adjoint, vous êtes en charge des dossiers de ressortissants étrangers représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, et en particulier des sortants de prison (centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis et centre de semi-liberté de Gagny).

Plus précisément, vous assurez :

• la rédaction des mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, mise à exécution d’interdiction judiciaire du territoire, placement en rétention, écart de document) ;

• la saisie des mesures prises et notifiées dans les différentes applications informatiques et tableaux de suivi (AGDREF, FPR, etc.) ;

• le signalement auprès des préfectures ayant délivré un titre de séjour ou auprès de l’OFPRA dans le cas où l’étranger est réfugié statutaire ou qu’il a obtenu la protection subsidiaire ;

• le signalement auprès de l’adjoint du chef de la mission ordre public ou la cheffe de section des dossiers sensibles qui pourraient faire l’objet d’une étude en COMEX ;

• la rédaction de divers courriers tenant à l’obtention d’informations ou de justificatifs nécessaires à l’étude de la situation administrative de l’étranger ;

• la mise à exécution des interdictions judiciaires du territoire (procédure contradictoire relative à la décision fixant le pays de renvoi ou à toute autre problématique ;

• notification d’arrêtés portant assignation à résidence ou placement en rétention dans les locaux de la préfecture) ;

• la rédaction des procès-verbaux des commissions d’expulsion ;

• la préparation des dossiers d’identification en lien avec la section « reconnaissances consulaires et exécution des mesures.

Vous vous rendrez régulièrement (au minimum 1 fois toutes les deux semaines) au sein des établissements pénitentiaires de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la préparation de la mise à exécution des mesures d’éloignement ou des décisions d’expulsion (notification de certaines mesures, auditions, collecte de documents, etc.).

Activité de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN) :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;

• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;

• le contentieux ;

• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Bureau partagé avec l’équipe

• Vous serez amené à vous rendre régulièrement au sein des établissements pénitentiaires de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la préparation de la mise à exécution des mesures d’éloignement ou des décisions d’expulsion (notification de certaines mesures, auditions, etc.).

• Participation aux astreintes éloignement les week-ends et jours fériés à tour de rôle.

• Poste éligible à la NBI

Descriptif du profil recherché

Vos perspectives :

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels. En complément, ce poste est considéré comme tremplin pour ensuite évoluer sur des postes avec une dimension managériale ou d’expertise.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Accompagnement à la prise de poste

Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive.

Durée attendue sur le poste 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques :
Connaissances juridiques / Niveau maîtrise - requis
Connaitre l'environnement professionnel / Niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / Niveau pratique - requis

Savoir faire :
Savoir appliquer la règlementation / Niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / Niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / Niveau maîtrise- requis
Savoir s'organiser / Niveau maîtrise - requis

Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines / Niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / Niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / Niveau maîtrise - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personnes à contacter :

La cheffe du bureau de l’éloignement : Amélie PAULEAU - amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Fondement juridique du recrutement

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

1 Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr