2026-32764
10/09/2026
11/10/2026
CV et Lettre de motivation
(Nécessité de postuler dans Passerelles)
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
DAJ - Consultant(e) de la dématérialisation de la commande publique H/F
Cotation 3
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité des ministères économiques et financiers, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions des ministères économiques et financiers ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions des ministères économiques et financiers en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
Le bureau assure le suivi des politiques économiques qui impactent la commande publique (accès des TPE/PME, innovation, développement durable, prix…) et dispose de trois secteurs, l’un dédié au recensement et à l’analyse des données de la commande publique, l’autre dédié à la dématérialisation de la commande publique et le dernier en charge de l’achat responsable et de l’innovation. Le bureau assure également la coordination des comités consultatifs de règlement amiable des différends et le secrétariat du comité national.
Le secteur, relatif à la dématérialisation de la commande publique, vise à rendre plus efficients les achats publics et faciliter les échanges entre acheteurs, entreprises, et administrations. Il pilote des travaux réglementaires et apporte un appui à l'analyse et à la bonne compréhension des aspects juridiques de la dématérialisation des achats publics.
Il contribue, selon ses domaines de compétence, aux projets nationaux (plan national de transformation numérique de la commande publique - PTNCP...) et européens. Le secteur est composé de trois consultants.
Le (la) consultant(e) juridique est associé(e) à l’ensemble des travaux relatifs aux aspects de la dématérialisation de la commande publique, au niveau de la DAJ, du ministère (AIFE, SG, DAE, DGFIP…), ou au niveau interministériel (DINUM, ANSSI) et au niveau européen (Commission européenne…).
Il (elle) est en contact régulier avec l’écosystème de la commande publique, les acheteurs, les entreprises, les éditeurs, les acteurs de la data, et veille à apporter des réponses opérationnelles à ces différents acteurs.
Il (elle) participe directement à l’activité juridique du bureau, généralement en trinôme avec les deux autres consultants. Les dossiers du secteur sont répartis entre les trois consultants sous la supervision du chef de bureau.
Il (elle) veille au respect des règles légistiques concernant les textes produits par le bureau, notamment dans le domaine de la dématérialisation. Il (elle) sera par conséquent amené(e) à rédiger certains des textes ou arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de la dématérialisation ainsi que des fiches, des guides d’accompagnement… Des études ciblées peuvent lui être demandées.
Impliqué dans les 19 actions du PTNCP visant à rendre les profils d’acheteur (qui sont des plateformes de consultation et de passation des marchés publics), interopérables entre eux ainsi qu’avec les autres systèmes d'information de la chaîne de la commande publique (ex : sourçage, gestion financière, contrôles, archivage) et les sujets d’actualité concernant la dématérialisation de la commande publique, le secteur est fortement impliqué sur les enjeux de simplification, transparence, sécurisation et traçabilité.
Exemples de dossiers passés ou en cours au sein du secteur dématérialisation :
Partage du bureau avec les deux autres consultants. Réunions possibles à Bruxelles.
L'exercice du télétravail est accordé aux agents en poste depuis plus de trois mois.
Le (la) candidat(e) devra être juriste de préférence en droit public, si possible connaître la commande publique, avec une forte appétence pour le numérique et une maîtrise de l’anglais. Compte tenu de l’autonomie indispensable pour ce poste au sein d’une administration centrale, il est nécessaire que le (la) candidat(e) dispose d’une expérience de la conduite de projet, voire une connaissance du fonctionnement des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales.
Oui
Non
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Confirmé
Article L-332-2-2
Oui
Non
France, Ile-de-France, Paris (75)
6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
27/08/2026
yannick.metayer@finances.gouv.fr, chef du bureau 1C - nécessité de postuler dans Passerelles
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
