"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents

Au sein de la sous-direction du droit de la commande publique, le bureau de la réglementation générale est en charge de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation en matière de commande publique. A ce titre, il négocie les textes européens et assure la représentation de la France dans les conseils et groupes d'experts au niveau européen et international. Il assure la transposition en droit interne des directives européennes et élabore le droit national de la commande publique.

Il exerce une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande des cabinets et des autres ministères relatives à tous les projets de textes modifiant, impactant ou impliquant le droit de la commande publique et propose les réformes qui paraissent nécessaires. Le bureau comprend 9 personnes. Le chef de bureau est assisté par trois adjoints.

Le (la) titulaire assure l’élaboration des textes législatifs et réglementaires intervenant dans le domaine de la commande publique (marchés publics, dont les marchés de défense et de sécurité et les marchés de partenariat, contrats de concession, maîtrise d’ouvrage publique, sous-traitance...), en participant aux travaux interministériels, au Conseil d’État et à l’examen parlementaire des textes.

Il (elle) pourra également être en charge de certains projets européens du bureau susceptibles d’inclure :

• le suivi des textes européens relatifs à la commande publique : élaboration des instructions pour le groupe de travail du conseil, relations avec la représentation permanente de la France à Bruxelles et avec le SGAE, participation aux groupes de travail à Bruxelles et aux rencontres entre experts des différents États membres, nombreux échanges informels avec les homologues des autres États membres ;
• le suivi des contentieux CJUE et, de façon générale, de la participation à la défense des intérêts de la France dans le cadre des procédures contentieuses et précontentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen ;
• le suivi des négociations internationales de l’Organisation mondiale du commerce, aux côtés de la Commission européenne et de la direction générale du Trésor.

Il (elle) participe à la défense des textes devant les juridictions nationales, à la préparation des positions défendues par les autorités françaises dans les contentieux européens et aux consultations d’expertise juridique sur le droit de la commande publique

Il (elle) pourra être amené à assurer en propre le traitement de consultations juridiques complexes.

Il (elle) participe au management du bureau et assure, avec les autres adjoints, l’intérim du chef de bureau en son absence.

Déplacements occasionnels à l’étranger (principalement Bruxelles, mais des missions courtes en Europe ou en dehors sont à prévoir.).

Réception de délégations étrangères dans le cadre de coopérations techniques ou de négociations.

Le (la) candidate(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public, idéalement en droit de la commande publique (marchés publics et concessions).

Il (elle) devra également :

• maitriser parfaitement l’anglais juridique (lu, parlé, écrit);
• connaître les enjeux de la commande publique (niveau maîtrise avérée) ;
• avoir une première expérience des affaires européennes (niveau maîtrise à acquérir);
• avoir une première expérience de la rédaction de normes (niveau pratique) ;
• disposer de compétences managériales et d’animation d’équipe (niveau maîtrise à acquérir).

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique