"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une

économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit de la commande publique est chargée de l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique, de sa diffusion auprès de l’ensemble des administrations, du conseil aux acheteurs publics et du fonctionnement de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Au sein de la sous-direction, le bureau de la réglementation générale est en charge de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation en matière de commande publique.

A ce titre, il négocie les textes européens et assure la représentation de la France dans les conseils et groupes d'experts au niveau européen et international. Il assure la transposition en droit interne des directives européennes et élabore le droit national de la commande publique.

Il exerce une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande des cabinets et des autres ministères relatives à tous les projets de textes modifiant, impactant ou impliquant le droit de la commande publique et propose les réformes qui paraissent nécessaires. Dans ce cadre Cette activité implique de fréquentes relations interservices, participations à des réunions interministérielles, relations avec le SGG, le SGAE et le Conseil d’Etat, ainsi le cas échéant qu’avec les rapporteurs et administrateurs des assemblées parlementaires.

Il assure le traitement des contentieux nationaux relatifs aux textes régissant le droit de la commande publique ainsi que celui des pré-contentieux et contentieux engagés par ou devant les institutions européennes.

Le (la) titulaire du poste anime et organise l’activité du bureau.

Il (elle) assure également une expertise sur tous les textes portés par d’autres ministères qui impactent les contrats de la commande publique. Garant de la qualité et de la cohérence des productions du bureau, il peut assurer lui-même le traitement de consultations complexes et sensibles.

Il (elle) participe aux groupes de travail créés dans le cadre de missions parlementaires ou de missions d’inspection (missions de simplification, par exemple…).

Il (elle) est assisté(e) par deux adjoints.

Exemples de dossiers récents ou en cours :

• Loi d’urgence pour Mayotte et ses textes d’application

• Projet de loi de simplification de la vie économique

• Négociation du règlement européen pour une industrie « zéro net » (NZIA)

• Pilotage du chantier de révision des directives relatives aux marchés publics et aux contrats de concession (2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE)

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public. Compte tenu du champ de compétences du bureau, il est impératif que le (la) candidat(e) dispose d’une connaissance approfondie du droit des contrats et du contentieux de la commande publique. Des connaissances en matière de légistique seraient un atout.

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique