Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein de la section « conduite des opérations locatives », vous exercez les missions suivantes :
- assurer l’instruction des dossiers immobiliers locatifs, aux plans technique – avec le concours de vérificateurs – et juridique, en fonction du montage retenu (dispositif conventionné, montage privé) ;
- assurer le suivi administratif et juridique des opérations locatives en conduite ;
- participer, en tant que de besoin, aux réunions de montage des divers dossiers auprès des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales ;
- préparer les projets de réponse aux questions parlementaires et aux saisines diverses ;
- analyser la conformité technique et fonctionnelle des projets immobiliers au regard du référentiel de la gendarmerie nationale ;
- formuler des avis techniques et contribuer à la définition de la doctrine immobilière applicable aux opérations locatives ;
- accompagner les des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales dans le montage des opérations locatives ;
- participer à la recherche de solutions techniques, juridiques et financières permettant d'assurer la faisabilité des projets.

Activités du service :

Au sein du secrétariat général (SG), la DEPAFI est responsable déléguée de la fonction financière ministérielle (RFFiM), elle prépare, négocie et suit l'exécution du budget du ministère et assure une prestation de service, d'expertise et de conseil en matière budgétaire et comptable. En charge de la politique immobilière du ministère, elle conçoit et met en œuvre la programmation pluriannuelle associée, en liaison avec les responsables de programme et les services constructeurs territoriaux (en particulier les SGAMI).
La SDAI a pour missions principales de conduire et construire avec les responsables programmes (RPROG) l’ensemble de la politique immobilière du ministère et de représenter le ministère en interministériel en exerçant ses compétences dans les instances de la nouvelle politique immobilière d’Etat (PIE).

Le BAIGN, au sein de la SDAI, conduit les opérations immobilières de la gendarmerie nationale pour le compte de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), responsable du programme 152 (P152). Les compétences du bureau couvrent la gestion domaniale des emprises, la construction et la maintenance des immeubles domaniaux et locatifs ainsi que la gestion des crédits d’infrastructure du P152.

La section conduite des opérations locatives, au sein du BAIGN, conduit les projets locatifs de la gendarmerie nationale de leur agrément jusqu’à leur livraison ; procède à des analyses budgétaires, juridiques et/ou techniques ; élabore des réponses aux élus, aux autorités préfectorales et administratives sur tous les sujets liés aux projets locatifs de la gendarmerie nationale et enfin, suit les crédits destinés aux subventions versées aux collectivités, maîtres d’ouvrage.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

L'agent doit être un contrôleur des services techniques disposant d'une expérience confirmée dans le domaine de la construction ou de l'immobilier. Le poste requiert une grande polyvalence ainsi qu'une forte capacité d'adaptation.

Il doit être en mesure d'analyser les caractéristiques techniques, foncières, urbanistiques et environnementales d'un terrain afin d'apprécier sa compatibilité avec l'implantation d'une caserne de gendarmerie.

Il doit également être capable d'analyser, sur dossier, la conformité d'un projet immobilier (APS, APD, PRO) au regard du référentiel de la direction générale de la gendarmerie nationale, ce qui implique une excellente maîtrise de la lecture et de l'interprétation des plans de conception.

L'agent assure par ailleurs l'analyse juridique et administrative des opérations immobilières et doit être en mesure d'apprécier la conformité des pièces produites par les maîtres d'ouvrage. À ce titre, il dispose de connaissances en droit de l'urbanisme, en immobilier public et dans les procédures administratives applicables aux opérations immobilières.

Enfin, le poste exige d'excellentes qualités rédactionnelles afin de rédiger des avis techniques, des notes d'analyse et des décisions administratives. Il implique également une aptitude à conduire des échanges avec des interlocuteurs variés (collectivités territoriales, services des affaires immobilières des groupements de gendarmerie départementale, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, DGGN), ainsi qu'à défendre une position technique argumentée.

Composition et effectifs du service

Le BAIGN est composé de 24 personnels militaires et civils, répartis en 4 sections : budget finances, conduite des constructions domaniales, conduite des opérations locatives, maintenance domaniale.

Liaisons hiérarchiques

- le chef de la section « conduite des opérations locatives » ou son adjoint ;

- le chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Le BAIGN travaille au sein de la SDAI et est en liaison avec :

- la DGGN : sous-direction de l’immobilier et du logement ;

- les régions de gendarmerie ;

- les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) ;

- les collectivités territoriales ;

- les bailleurs sociaux ;

- les maîtres d’œuvre ;

- les entreprises privées du BTP.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

SG / Direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) / Sous-direction des affaires immobilières (SDAI) / Bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale (BAIGN).

Localisation géographique : Immeuble Lumière – 40, avenue des terroirs de France 75012 Paris (Métro : Cour Saint-Emilion (ligne 14) ou RER Bibliothèque François-Mitterrand (C)) avec transfert prévu sur le site Universeine à Saint-Denis (93) au cours du premier trimestre 2027.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Déplacements ponctuels en Île-de-France et sur l'ensemble du territoire national afin de participer à des réunions techniques, des visites de sites ou des échanges avec les partenaires institutionnels. Le poste nécessite une forte autonomie, une capacité à conduire simultanément plusieurs opérations immobilières et à travailler en coordination avec de nombreux interlocuteurs.

Qui contacter ?

Le chef du BAIGN : Lieutenant-colonel Cyril BEAUJEAUD

01 80 15 31 80 – cyril.beaujeaud@interieur.gouv.fr

L’adjoint au chef du BAIGN : Lieutenant-colonel Marc JUIN

01 80 15 31 84 – marc.juin@interieur.gouv.fr

Le chef de la SCOL : Lieutenant-colonel Benjamin DELAUCHE

01 80 15 31 87 – benjamin.delauche@interieur.gouv.fr

depafi-recrutement@intérieur.gouv.fr

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
X Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22(anciennement article 6 sexies)
X 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-6 du CGFP (anciennement article 6 quater)
Article L332-24 (anciennement article 7 bis)
Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies)