Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Au sein de la Direction de la réglementation et des collectivités territoriales, vous intervenez à titre principal sur les matières juridiques relevant de la Direction :

1) Rédaction contentieuse

- Rédaction des contentieux du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques (déclarations d’utilité publique, cessibilité, installations classées pour la protection de l’environnement) et représentation de l’État le cas échéant devant la juridiction administrative ;

- Appui à la rédaction contentieuse pour l’ensemble des autres bureaux de la Direction

2) Conseil juridique

- Conseil juridique pour l’ensemble des bureaux de la Direction en droit public (thèmes transversaux et divers avec prédominance des sujets en droit de l’environnement) ;

- Appui ponctuel des services de l’État (sous-préfectures, UD DRIEAT et SDJES notamment) et du cabinet du Préfet, en lien avec le directeur

Votre environnement professionnel

Activités du service

Les activités de la Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales s’articulent autour des 6 thématiques suivantes :

- le contrôle de légalité (affaires générales, commande publique, fonction publique territoriale) et le développement de l’intercommunalité ;

- le contrôle budgétaire et le soutien financier de l’État aux collectivités territoriales ;

- le contrôle des actes d’urbanisme et des autorisations de construire ;

- l’organisation des scrutins (élections politiques et professionnelles) ;

- le droit de l’environnement et les déclarations d’utilité publique ;

- la réglementation générale (VTC, Taxis, survols aériens, travail le dimanche, associations, fondations, funéraire, etc.).

Composition et effectifs du service

La Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales comporte 6 bureaux et un pôle juridique :

- le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

- le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;

- le bureau du contrôle des actes d’urbanisme ;

- le bureau des élections ;

- le bureau de la réglementation générale ;

- le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques ;

- le pôle juridique composé du / de la consultant(e) juridique

La DRCT est composée de 45 agents (12 A, 29 B et 4 C).

Liaisons hiérarchiques Directeur, secrétaire général

Liaisons fonctionnelles Chef-fes de services, Services de l’État dont l’UD DRIEAT et Ministère de la Transition écologique et solidaire ; pétitionnaires (collectivités territoriales) et commissaires-enquêteurs ;

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Cycle horaire hebdomadaire de 38h donnant droit à 16h RTT

Délais de traitement des contentieux au TA

Qui contacter :

Monsieur Laurent Barraud, Directeur de la Réglementation et des Collectivités territoriales : laurent.barraud@yvelines.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Évolution vers un poste de chef de bureau dans le domaine juridique ou réglementaire

Durée attendue sur le poste 3 ans

Localisation administrative et géographique :

Préfecture des Yvelines – Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales - 2 avenue de l'Europe 78000 Versailles

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2