Job Description

La consultance vise à générer les éléments probants nécessaires pour orienter la conception et la mise en œuvre des interventions ATD du projet et à soutenir le développement d’un cadre national d’ATD adapté au contexte comorien.

Principales responsabilités

• Mener une évaluation de référence de l’utilisation actuelle de la détention pour motifs migratoires dans l’Union des Comores, incluant le cadre juridique et institutionnel applicable, la législation nationale pertinente, les obligations internationales et régionales applicables, les garanties contre la détention arbitraire, l’accès aux recours, l’aide juridique, l’interprétation et la protection contre le refoulement, ainsi que les rôles et responsabilités des institutions concernées.
• Évaluer les capacités existantes des institutions nationales et des parties prenantes concernées à mettre en œuvre les alternatives à la détention.
• Analyser les procédures actuelles de dépistage, d’identification, d’orientation, de gestion de cas et de protection des migrants vulnérables, avec une attention particulière aux femmes et aux enfants.
• Cartographier les services existants et les voies de référence disponibles pour les migrants vulnérables, y compris les prestataires de services gouvernementaux et non gouvernementaux.
• Identifier les dispositifs de prise en charge communautaire existants susceptibles de soutenir les alternatives à la détention.
• Évaluer les risques de protection liés au recours actuel à la détention pour motifs migratoires, notamment pour les enfants non accompagnés ou séparés, les femmes, les victimes de traite ou de violence, les personnes en situation de handicap et les autres groupes vulnérables, en tenant compte de l’unité familiale, de la gestion des cas, de l’orientation vers des services appropriés et des solutions familiales ou communautaires.
• Identifier les lacunes juridiques, institutionnelles, opérationnelles et de coordination qui entravent la mise en œuvre des ATD.
• Analyser les possibilités et les points d’entrée permettant de mettre en place progressivement des alternatives à la détention fondées sur les droits et adaptées au contexte comorien.
• Évaluer la faisabilité d’options concrètes d’ATD sur chaque île, en tenant compte de leur base juridique, des autorités responsables, des services disponibles, des coûts, des risques, des mécanismes de suivi et des conditions de mise en œuvre en Grande Comore, à Anjouan et à Mohéli.
• Élaborer des recommandations pratiques et une feuille de route pour renforcer les systèmes nationaux d’ATD, y compris les priorités en matière d’élaboration de politiques, de renforcement institutionnel, de procédures opérationnelles standardisées et d’interventions pilotes.

Méthodologie attendue

La méthodologie devra être détaillée et participative et inclure des consultations auprès des institutions gouvernementales concernées, des services judiciaires et de sécurité, des services sociaux et de santé, des communautés, de la société civile et des partenaires concernés.

Elle devra respecter les principes de confidentialité, de consentement éclairé, de protection des données et de « ne pas nuire ».

La performance du/de la consultant(e) sera évaluée sur la base des critères suivants :

• Échanges réguliers et réunions de suivi avec l’OIM tout au long de la mission ;
• Soumission dans les délais de l’ensemble des livrables, conformément au plan de travail convenu ;
• Qualité technique, profondeur de l’analyse et pertinence de l’ensemble des livrables produits ;
• Capacité à mener des consultations de qualité avec les institutions gouvernementales, les agences des Nations Unies, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées ;
• Qualité de l’analyse juridique, institutionnelle et opérationnelle réalisée ;
• Caractère pratique et faisabilité des recommandations proposées ;
• Prise en compte des commentaires formulés par l’OIM et les parties prenantes dans les versions révisées des livrables.
• Livrables

Livrable

Description

Livrable 1

Projet de rapport de démarrage comprenant une méthodologie détaillée et participative, un plan de travail, une cartographie des parties prenantes et une bibliographie de la revue de littérature/documents.

Livrable 2

Mission d’évaluation sur le terrain et consultations avec les parties prenantes.

Livrable 3

Premier projet de rapport d’évaluation, incluant l’état de référence de la détention pour motifs migratoires, l’analyse juridique, la cartographie institutionnelle, l’évaluation des capacités ATD, l’analyse des risques de protection, la cartographie des services et voies de référence, l’analyse des lacunes et opportunités ainsi qu’un cadre de coordination proposé.

Livrable 4

Atelier de validation : présentation des résultats et facilitation de la consultation des parties prenantes.

Livrable 5

Rapport final d’évaluation intégrant les commentaires, incluant des indicateurs de suivi et une feuille de route priorisée à court, moyen et long terme, ainsi que des recommandations destinées à orienter l’élaboration ultérieure des procédures opérationnelles standardisées.

Déplacements

Un minimum de un déplacements est requis dans le cadre de la mission.

Dossier de candidature

Les candidat(e)s intéressé(e)s sont invité(e)s à soumettre :

• un CV actualisé ;
• une lettre de motivation ;
• une proposition technique présentant la compréhension de la mission, l’approche méthodologique et le calendrier indicatif ;
• une proposition financière précisant les honoraires proposés pour la réalisation de la mission ;
• Diplôme universitaire de niveau supérieur (Master ou équivalent) en droit, droits de l’homme, études migratoires, relations internationales, politiques publiques, sciences sociales, développement international ou dans un autre domaine pertinent.
• Au moins sept (7) années d’expérience professionnelle à responsabilités croissantes dans les domaines de la gouvernance des migrations, du droit de la migration, des droits de l’homme, de la protection de l’enfance, de la protection des migrants en situation de vulnérabilité ou dans des domaines connexes ;
• Expérience avérée dans la réalisation d’évaluations institutionnelles, d’analyses juridiques ou de politiques publiques, ou d’études sur la gouvernance des migrations ;
• Une expérience avérée dans les alternatives à la détention (ATD), la détention administrative liée à l’immigration, les programmes de protection, la gestion des migrations, la protection des réfugiés ou dans des domaines similaires constituerait un atout important ;
• Expérience avérée de collaboration avec les gouvernements, les agences des Nations Unies et les organisations de la société civile ;
• Expérience dans la facilitation de consultations multipartites et d’ateliers de validation ;
• Une expérience professionnelle antérieure dans l’océan Indien occidental, en Afrique de l’Est ou dans les petits États insulaires en développement (PEID) serait considérée comme un avantage ;
• Excellentes capacités d’analyse et de rédaction de rapports ;
• Expérience avérée dans l’utilisation de méthodologies de recherche qualitative, notamment les entretiens avec des informateurs clés, les discussions de groupe et la cartographie des parties prenantes ;
• Solide compréhension des normes internationales relatives aux droits de l’homme, des droits de l’enfant, de la gouvernance des migrations et des principes de protection ;
• La connaissance du cadre de l’OIM relatif aux alternatives à la détention ainsi que des approches fondées sur les droits constituerait un avantage ;
• Capacité à formuler des recommandations pratiques en matière de politiques publiques et d’interventions opérationnelles ;
• Une excellente maîtrise du français, à l’écrit comme à l’oral, est requise.