Direction Generale de l'Aviation Civile

Chef(fe) du pôle accidents matériels et corporels-protection fonctionnelle de l'Etat

Direction Generale de l'Aviation Civile  •  Republic of France (Onsite)  •  5 hours ago
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Job Description

Informations générales

Référence

BA057SGA-126358

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef(fe) du pôle accidents matériels et corporels-protection fonctionnelle de l'Etat

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : Vous encadrerez une équipe de gestionnaires contentieux en charge de la protection fonctionnelle et de la gestion des sinistres matériels et corporels.

La protection fonctionnelle : gérer l'accueil téléphonique, l'enregistrement des courriers et courriels "arrivée" dans SIAJ et les dossiers papier, l'envoi des courriers "départs", l'encaissement des chèques, l'établissement des fiches de liaison, le classement, l'enregistrement des dossiers dans le logiciel métier, instruire et gérer les dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, la jurisprudence et les instructions ministérielles en vigueur : analyser les procédures répondre aux fonctionnaires et agents, répondre aux avocats, procéder aux paiement des honoraires, obtenir et analyser les jugements des différents tribunaux, procéder au recouvrement des montants alloués au titre de l'article 471-1 CPP auprès des tiers en cause, prendre en compte l'aspect préjudice de l’État pour les affaires avec coups et blessures, éventuellement en len avec l'agent judiciaire de l’État, traiter les demandes du FTGI, contribuer à l'alimentation des indicateurs et des statistiques.

Les sinistres matériels et corporels : gérer l'accueil téléphonique, l'enregistrement des courriers et courriels "arrivée" dans SIAJ, les dossiers papier, l'envoi des courriers "départs", l'encaissement des chèques, l'établissement des fiches de liaison, le classement, l'enregistrement des dossiers dans le logiciel métier, analyser, instruire, négocier, gérer, aider au règlement des dossiers : d'indemnisation des victimes avec ou sans tiers en cause, de recouvrement des créances de l’État sur les tiers, au moyen de Chorus Formulaires, d'indemnisation des effets personnels, de dégradations volontaires et involontaires, de sinistres immobiliers. Rédiger des courriers, simples, plus complexes avec l'aide de la hiérarchie, réunir les documents, participer à la rédaction, au classement, à l'archivage des arrêtés de délégation de signature, prendre en compte l'aspect préjudice en lien avec l'agent judiciaire de l’État, effectuer des statistiques sur la base de tableaux.

Activités du service - votre environnement professionnel : la mission de ce service est de traiter les dossiers de demande protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gérer les dossiers sinistres de la PN et de la GN, l’État étant son propre assureur pour les forces de l'ordre.

Composition et effectifs du service : contentieux statutaire, accidentologie et protection fonctionnelle de l’État

Liaisons hiérarchiques : chef(fe) de bureau

Liaisons fonctionnelles : services ministériels, assurances, juridictions, service de la PN et de la GN, avocats, huissiers, agent judiciaire de l’État, Bureau du PAMRS, PZR/DRH, DEL, FTGI, caisse nationale militaire de sécurité sociale

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Compétence zonale, zone de défense Est, polyvalence

Avantages :

  • Restaurant administratif à partir de 2,70€
  • Parking gratuit situé au sein de la structure
  • Salle de sport sur le site
  • 38h - Horaires variables
  • Possibilité de télétravail (jusqu’à 2 jours / semaine)
  • 27j de congés annuels + 16 jours de RTT
  • Participation employeur à la protection sociale complémentaire santé
  • Forfait mobilité durable et prise en charge partielle des abonnements transports
  • Accès facile : arrêt Mettis Pontiffroy à 20 mètres, proche du centre ville

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié requis

Management : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

cadre dans tout secteur administratif et financier

Qui contacter ?

Chef du bureau du contentieux et de la veille juridique : 03 87 16 11 60. M. Sébastien DIMER

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

SGAMI EST- Direction de l’Administration Générale et des Finances

Bureau du contentieux

Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ CEDEX 01

Domaine fonctionnel : affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Moselle (57)

Lieu d'affectation

Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

31/12/2026

Direction Generale de l'Aviation Civile

About Direction Generale de l'Aviation Civile

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.

Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.

Industry
Aviation & Aerospace
Company Size
1,001-5,000 employees
Headquarters
Paris, FR
Year Founded
1945
Website
gouv.fr
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