
BA057SGA-126358
31/12/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux
Administratif
Vacant
Chef(fe) du pôle accidents matériels et corporels-protection fonctionnelle de l'Etat
Vos activités principales : Vous encadrerez une équipe de gestionnaires contentieux en charge de la protection fonctionnelle et de la gestion des sinistres matériels et corporels.
La protection fonctionnelle : gérer l'accueil téléphonique, l'enregistrement des courriers et courriels "arrivée" dans SIAJ et les dossiers papier, l'envoi des courriers "départs", l'encaissement des chèques, l'établissement des fiches de liaison, le classement, l'enregistrement des dossiers dans le logiciel métier, instruire et gérer les dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, la jurisprudence et les instructions ministérielles en vigueur : analyser les procédures répondre aux fonctionnaires et agents, répondre aux avocats, procéder aux paiement des honoraires, obtenir et analyser les jugements des différents tribunaux, procéder au recouvrement des montants alloués au titre de l'article 471-1 CPP auprès des tiers en cause, prendre en compte l'aspect préjudice de l’État pour les affaires avec coups et blessures, éventuellement en len avec l'agent judiciaire de l’État, traiter les demandes du FTGI, contribuer à l'alimentation des indicateurs et des statistiques.
Les sinistres matériels et corporels : gérer l'accueil téléphonique, l'enregistrement des courriers et courriels "arrivée" dans SIAJ, les dossiers papier, l'envoi des courriers "départs", l'encaissement des chèques, l'établissement des fiches de liaison, le classement, l'enregistrement des dossiers dans le logiciel métier, analyser, instruire, négocier, gérer, aider au règlement des dossiers : d'indemnisation des victimes avec ou sans tiers en cause, de recouvrement des créances de l’État sur les tiers, au moyen de Chorus Formulaires, d'indemnisation des effets personnels, de dégradations volontaires et involontaires, de sinistres immobiliers. Rédiger des courriers, simples, plus complexes avec l'aide de la hiérarchie, réunir les documents, participer à la rédaction, au classement, à l'archivage des arrêtés de délégation de signature, prendre en compte l'aspect préjudice en lien avec l'agent judiciaire de l’État, effectuer des statistiques sur la base de tableaux.
Activités du service - votre environnement professionnel : la mission de ce service est de traiter les dossiers de demande protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gérer les dossiers sinistres de la PN et de la GN, l’État étant son propre assureur pour les forces de l'ordre.
Composition et effectifs du service : contentieux statutaire, accidentologie et protection fonctionnelle de l’État
Liaisons hiérarchiques : chef(fe) de bureau
Liaisons fonctionnelles : services ministériels, assurances, juridictions, service de la PN et de la GN, avocats, huissiers, agent judiciaire de l’État, Bureau du PAMRS, PZR/DRH, DEL, FTGI, caisse nationale militaire de sécurité sociale
Compétence zonale, zone de défense Est, polyvalence
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié requis
Management : niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
cadre dans tout secteur administratif et financier
Qui contacter ?
Chef du bureau du contentieux et de la veille juridique : 03 87 16 11 60. M. Sébastien DIMER
Oui
SGAMI EST- Direction de l’Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux
Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ CEDEX 01
Domaine fonctionnel : affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2
Oui
Oui
Europe, France, Grand-Est, Moselle (57)
Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ
Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ
31/12/2026

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français et, des équilibres entre son développement et les objectifs de la transition écologique et énergétique.
Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.