GROUPE RIFSEEP : 2

Emploi type : FPAMT011

RIME : FP2EPP13

RMFP : ERDIR021

Vos activités principales :

Coordination de l'action des services de l’État dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires notamment relatives :
- au code de l'environnement (installations classées, carrières, protection du cadre de vie, des milieux aquatiques et de l'eau, des espaces naturels, de la faune et de la flore et droit de chasse et de la pêche)
- au code de l’expropriation (déclaration d’utilité publique, institution des servitudes)
- au code minier (gîtes géothermiques et pétroliers)
- à l’aménagement commercial et cinématographique
Animation de l'action des services de l’État dans le domaine de l'environnement et du développement durable
Management et animation d’une équipe de 5 agents, en lien avec l’adjoint(e) au chef(fe) de bureau
Suivi direct et réalisation de fiches de synthèse et de veille sur les dossiers sensibles

Domaines des activités du service

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières et les gravières. Loi sur l’eau. Géothermie. Déclarations d’utilité publique. Aménagement commercial.

Composition et effectifs du service
1 chef(fe) de bureau/ 1 adjoint(e) et 5 agents instructeurs (B).

Liaisons hiérarchiques
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Secrétaire générale/secrétaire général adjoint
Préfet

Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures - services déconcentrés de l’État - collectivités territoriales et partenaires de la société civile.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le poste impose de s’approprier et de mettre en œuvre plusieurs réglementations (notamment les codes de l’environnement, de l’urbanisme, minier, expropriation, commerce et relations entre le public et l’administration), souvent en liaison d’autres services de l’État (DREAL et DDT en particulier).

Il implique également de travailler en réseau et de participer à diverses réunions et instances (CODERST, CDAC, commissions environnementales, etc).

Dans le cadre de la montée en puissance de sa dimension de veille, le poste conduit également à suivre nombre de projets structurants et/ou sensibles, en appui du corps préfectoral.

Votre environnement professionnel

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial intervient sur l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre par l’Etat à l’échelle départementale.
Elle est composée de la mission d’ingénierie publique, du bureau de l’ingénierie financière et du bureau de l’environnement et de l’utilité publique. L’activité de ce dernier s’articule autour de trois thématiques :

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
niveau expert - requis

Savoir analyser
niveau maîtrise - requis

Savoir manager
niveau maîtrise - requis

Savoir être

Savoir communiquer
niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
niveau maîtrise - à acquérir

Avoir le sens des relations humaines
niveau expert - requis

Autres : Rigueur et méthode (Maîtrise), Réactivité (Maîtrise)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Poste offrant une expérience particulièrement formatrice en matière d'analyse juridique, de coopération interministérielle et d'animation. Par ailleurs, le suivi de projets structurants et/ou sensibles ainsi que le rôle croissant d'appui au corps préfectoral permet une forte valorisati

1. l’environnement

Il s’agit d’une section composée de 2 agents qui assure la mise en œuvre des enquêtes publiques, le suivi des dossiers ICPE, géothermie et loi sur l’eau, ainsi que l’organisation des différentes commissions (Coderst, CDNPS, comité de suivi de sites, réserves naturelles nationales).
Les agents de cette section travaillent régulièrement avec les services déconcentrés de l’État (notamment la DREAL, la DDPP, la DDT et l’ARS), ainsi qu’avec les collectivités locales et leurs opérateurs.

2. l’utilité publique

Il s’agit d’une section composée de 2 agents qui assure la mise en œuvre des enquêtes publiques (DUP, cessibilité, mise en compatibilité du PLU) et l’instruction ainsi que le suivi des dossiers en lien avec l’utilité publique. Cette section est également en charge de la réglementation liée au funéraire (créations/extensions/modifications de funérarium, columbarium, crématorium et cimetières).
Est également assurée par cette section, l’organisation de la commission d’aptitudes des commissaires enquêteurs en lien avec le tribunal administratif (TA).
Les agents de cette section travaillent régulièrement avec les services déconcentrés de l’État (notamment la DREAL, la DDT et l’ARS), le TA, ainsi qu’avec les collectivités et leurs opérateurs.

3. l’aménagement commercial

Cette mission consiste à organiser la commission départementale de l’aménagement commerciale (CDAC) qui vise, après une audition, à délivrer une autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique.
Cette section travaille spécifiquement avec les services de la DDT, ainsi qu’avec des collectivités locales, des cabinets d’études, des chambres consulaires et le centre national de la cinématographie.

Qui contacter ?

Éric FROMEYER directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 03 88 21 62 10

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative :

Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
5, place de la République – 67073 STRASBOURG

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)